Prestations touristiques annulées : Remboursement, mode d’emploi

Prestations touristiques annulées : Remboursement, mode d’emploi

Le projet de loi relatif aux contrats de voyage et séjours touristiques adopté en commission, en attendant une séance plénière ce mercredi

Adoptée par la Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants lundi à l’unanimité et programmée ce mercredi en séance plénière avant de passer la semaine prochaine devant la Chambre des conseillers, la loi 30-20 est applicable seulement pendant une durée déterminée conformément à une série de conditions bien définies. Et dont les dispositions concernent les contrats de voyage, les séjours touristiques et les contrats de transport aérien programmés durant la période du 1er mars au 30 septembre 2020 et qui ont été annulés en raison de la propagation du coronavirus.

Selon la ministre du tourisme, de l’artisanat, du transport aérien et de l’économie sociale, Nadia Fettah Alaoui, «l’adoption de ce projet de loi vient manifester le souci de sauver les entreprises du secteur menacées de faillite, elle intervient également pour venir notamment en aide aux agences de voyages, aux entreprises de tourisme, aux patrons du transport touristique et du transport aérien des passagers confrontés à des difficultés financières et socio-économiques».
Et de poursuivre que «conscient de ces conditions difficiles, le ministère a pris l’initiative d’élaborer ce projet dont les dispositions permettent aux prestataires de services de rembourser les montants dus aux clients par un reçu de prêt sous forme de proposition de prestation identique ou équivalente, sans aucune augmentation du prix».
Pour elle, «cette loi s’assigne pour objectifs de limiter les arrêts de l’activité économique et leur impact sur les emplois en œuvrant à diminuer la pression sur les prestataires de services. Il s’agit aussi de faire en sorte d’écarter le risque de faillite des prestataires des services marocains, de protéger les intérêts des créanciers, notamment pour les clients, de stimuler la demande et d’éviter d’effectuer les paiements à venir en devises».

En effet, et au regard du grand risque de défaillance économique encouru par les prestataires de services des secteurs du tourisme et du transport aérien, de nombreux pays ont autorisé exceptionnellement l’émission d’avoirs au lieu des remboursements des prestations annulées suite au Covid-19.
Par ailleurs, le cadre réglementaire marocain, notamment les dispositions relatives à la résolution des contrats, prévues par le code des obligations et des contrats et par la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, ne permet pas l’émission d’avoirs au lieu des remboursements.

Par contre, les dispositions de cette loi permettront aux prestataires de services de substituer les remboursements dus à leurs clients par des avoirs sous forme d’une proposition de prestation identique ou équivalente et ce, sans majoration de prix. Les avoirs seront valables 15 mois à compter de la date où la proposition sera formulée au client. Ces avoirs ne seront valables que 9 mois pour les prestations liées à l’Omra. Aussi, il est à souligner que lorsqu’un avoir sera proposé, aucun remboursement ne pourra être sollicité durant toute la période de validité dudit avoir.

Nadia Fettah Alaoui, ministre du tourisme, de l’artisanat, du transport aérien et de l’économie sociale

Eviter les déboursements devant être effectués en devises
Cette loi s’inscrit dans ce sens et dans la continuité des mesures prises en application de l’article 5 du décret-loi n° 2-20-292 portant sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration qui a donné au gouvernement la possibilité de prendre des mesures exceptionnelles pour faire face aux impacts négatifs de l’état d’urgence déclaré.

Cette loi a ainsi pour objectifs de limiter toute forme de cessation d’activités économiques et son incidence sur les emplois en soulageant la trésorerie des prestataires de services, éviter le risque de défaillance des prestataires de services marocains et protéger les intérêts des créanciers, notamment ceux des clients, et stimuler la demande et capter le plus de valeur au Maroc et ce, en évitant les déboursements devant être effectués en devises surtout que la majorité des opérateurs étrangers demande d’être remboursée en devise, chose qui risque d’impacter fortement la réserve disponible durant cette période difficile que traverse l’économie nationale.

Deux types de contrats selon la date prévisionnelle d’exécution

Cette loi a établi une distinction entre deux types de contrats suivant les dates prévisionnelles d’exécution, à savoir :
Premièrement, les contrats dont la réalisation est prévue du premier mars 2020 à la date de la levée de l’état d’urgence sanitaire. Ces contrats seront résolus de plein droit, leur exécution étant rendue impossible au vu des mesures prises suite à la déclaration de l’état d’urgence (confinement, restrictions de déplacement et de voyage, fermeture de l’espace aérien,…) .
Deuxièmement, les contrats dont la réalisation est prévue du premier jour suivant la date de la levée de l’état d’urgence sanitaire au 30 septembre 2020 pourront être résolus par le prestataire de services et ce, en raison de la forte versatilité que subit le secteur suite au Covid-19 et qui rend imprévisible toute projection ou planification (fermetures des frontières du Maroc et des pays émetteurs, mesures restrictives de déplacement à l’international, etc.).

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