Projet de loi 83-20 relatif au prêt de titres : La Première chambre donne son feu vert

Projet de loi 83-20 relatif  au prêt de titres : La Première chambre donne son feu vert

Il vient renforcer la liquidité du marché des capitaux et diversifier les opportunités d’investissement

Les principales dispositions du projet de loi 83-20 visent à élargir l’activité de prêts de titres incluant ainsi les opérations établies avec les non-résidents et les prêts de titres étrangers.

La Chambre des représentants a adopté mardi en plénière et à l’unanimité un nouveau texte juridique à portée économique. Citons en premier le projet de loi 83-20 relatif au prêt de titres. Il s’agit d’un nouveau jalon dans le processus de réformes du marché financier national. Il vient, en effet, renforcer les progrès engagés par le Royaume tout au long de ces dernières années. « Ces réformes ont abouti à la construction d’un système financier solide. Ce qui lui a permis, d’une part, de se positionner comme un pôle financier émergent à dimension régionale, et d’autre part, à faire face à la circonstance exceptionnelle causée par la pandémie mondiale, comme en témoignent le niveau des indicateurs, les ratios de liquidité du marché ainsi que la situation financière des institutions actives dans le secteur », indique dans ce sens Mohamed Benchaaboun, ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, lors de son intervention au Parlement.

Les principales dispositions du projet de loi 83-20 visent à élargir l’activité de prêts de titres incluant ainsi les opérations établies avec les non-résidents et les prêts de titres étrangers. A cela s’ajoute l’élargissement des partenariats-cadre pour atteindre les modèles internationaux. Le but étant de drainer des investisseurs étrangers et de dynamiser l’attractivité du pôle financier. Le nouveau texte vient par ailleurs sécuriser les opérations de prêts de titres en les soumettant à l’obligation de constituer des garanties financières avec l’exemption de certaines transactions intercalaires au sein d’un même groupe ou des transactions effectuées par certains professionnels de cette activité, et ce selon les conditions fixées par l’administration. Ce nouveau cadre juridique permet, par ailleurs, aux particuliers d’emprunter des titres à condition de disposer d’un portefeuille et d’être familier avec ce type d’opération. Ces conditions sont déterminées par l’Administration sur proposition de l’Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC).

Parmi les nouveautés apportées dans le cadre de ce projet de loi, l’exécution des opérations de prêts de titres via une plateforme multipartite dont l’exploitation sera agréée par l’AMMC. Le projet de loi autorise également les prêts de titres même si la durée du prêt comprend la date d’entrée de performance liée aux titres prêtés ou aux titres remis en garantie, tout en respectant les exigences fiscales en vigueur. Ce cadre juridique vient, en effet, garantir la fluidité et la sécurité des transactions ainsi que leur bon déroulement même en cas de manquement de l’une des parties et sa soumission aux dispositions du Livre V du Code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise. Il vient, également, encourager l’activité du teneur de marché «Market Maker», tout en approuvant le principe d’empêcher la vente d’instruments financiers que le vendeur ne détient pas sur son compte au moment de la conclusion du compromis de vente, sauf dans des cas exceptionnels dictés et encadrés par la présente loi. Il est, aussi, question de renforcer les sections disciplinaires et pénales prononcées par l’Autorité marocaine de marchés de capitaux (AMMC) à l’encontre des parties qui enfreindraient les dispositions de la présente loi afin d’assurer le bon fonctionnement du marché. Le but étant de protéger les investisseurs et d’assurer la stabilité financière.

La loi n°12-45, un premier pas vers la modernisation du système financier

Lors de son intervention, Mohammed Benchaaboun a rappelé le rôle qu’a joué la loi n°12-45 relative aux prêts de titres depuis son entrée en vigueur en 2013. Ce cadre juridique se veut, selon M. Benchaaboun, un élément important pour renforcer et moderniser le système financier en améliorant la qualité des instruments financiers négociés et en soutenant la liquidité et la solidité du marché des capitaux. « Les prêts de titres permettent, d’une part, aux prêteurs de mieux gérer leur portefeuille et de l’autre aux emprunteurs de profiter d’opportunités d’investissement que propose le marché des capitaux et couvrir leur engagement dans ce marché », indique-t-il. Et de préciser que « le volume total des opérations de prêts de titres au Maroc a atteint en 2020 les 254 milliards de dirhams ».

Il est à noter que les banques et sociétés non financières figurent parmi les principaux emprunteurs. Elles captent respectivement 60 % et 20 % du volume des transactions. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) représentent, pour leur part, les principaux prêteurs captant à eux seuls 87% du volume des échanges. En parallèle, les bons du Trésor constituent l’instrument financier le plus échangé lors des opérations de prêts de titres, représentant 90% du volume échangé en 2020. «Afin de renforcer la liquidité du marché des capitaux et de diversifier les opportunités d’investissement, il est devenu nécessaire de modifier cette loi», a assuré M. Benchaaboun.

Rappelons qu’afin fin d’adapter ces développements au reste des lois, il a également été nécessaire de modifier et de compléter certains articles de la loi n° 43.12 relative à l’Autorité marocaine des marchés de capitaux et le Dahir portant loi n°1 -93-213 du 21 septembre 1993 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et la loi n° 35.96 relative à la création d’un dépositaire central et à l’institution d’un régime général de l’inscription en compte de certaines valeurs.

Microcrédits : Le projet de loi 50-20 adopté

Par ailleurs, la Chambre des représentants a statué sur le projet de loi 50-20 relatif aux microcrédits. Ce texte a également été adopté à l’unanimité. Il fixe par décret le plafond des microcrédits et clarifie le système de liquidation des associations de microfinance dont l’accréditation n’a pas encore été retirée. Il vise, par ailleurs, à adapter les dispositions de cette loi avec celles du droit bancaire et d’assurer une représentation unique pour les établissements du microcrédit peu importe leur forme juridique.

Ce cadre légal vise en effet à faire connaître les établissements de la microfinance et leur activité comprenant ainsi l’octroi des microcrédits et les opérations de la micro-assurance, selon la réglementation en vigueur, ainsi que les possibilités offertes par la loi en termes de création de ces établissements, qui peuvent opter pour deux statuts, en l’occurrence une association assimilée à un établissement de crédit ou une société par actions assimilée à un établissement de crédit.

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