Réforme des établissements publics : 2022 l’année de la vérité

Réforme des  établissements publics : 2022 l’année de la vérité

Le rapport sur les EEP accompagnant le PLF annonce une accélération des transformations

L’année prochaine risque de connaître le démarrage ou la finalisation de la liquidation de plusieurs entités publiques dont l’activité est dépassée ou devenue caduque.

Accélération de la réforme des établissements et entreprises publics (EPP). Le rapport sur les EEP accompagnant le projet de loi de Finances 2022 (PLF) annonce la couleur. Plusieurs opérations et mesures sont prévues au cours de l’année prochaine pour donner corps à la réforme tant attendue. Pour rappel, le Parlement avait adopté l’été dernier les projets de loi-cadre relatifs à la réforme des établissements et entreprises publics. L’élaboration de ce texte vient nourrir l’ambition d’une réforme du secteur public dans un contexte de relance et accroître l’efficacité et l’efficience économiques et sociales des institutions publiques tout en renforçant les synergies avec le secteur privé et le reste des composantes de la société. Le gouvernement veut passer à une étape supérieure.

Le rapport sur les EEP accompagnant le PLF annonce l’adoption de textes supplémentaires durant les prochains mois, pour définitivement parachever le cadre légal de ladite réforme. Plus loin encore, plusieurs opérations de restructuration, de regroupement, de repositionnement et d’investissements seront entamées ou poursuivies en 2022. C’est le cas notamment dans le secteur des finances et banques avec la création d’un pôle public via le rapprochement de plusieurs établissements financiers ou bancaires dans le secteur public. Une opération qui va s’accompagner en outre d’un recadrage de la stratégie de la CDG (Caisse de dépôt et de gestion) et le renforcement de sa gouvernance. L’année prochaine risque de connaître en outre le démarrage ou la finalisation de la liquidation de plusieurs entités publiques dont l’activité est dépassée ou devenue caduque. Dans la liste des établissements concernés, il y a notamment l’Office de commercialisation et d’exportation ainsi que les Agences de développement du Nord, du Sud et de l’Oriental.

Vague de SA

L’une des facettes importantes de la réforme des EEP concerne la transformation des ces derniers en sociétés anonymes (SA). La première vague des transformations est attendue pour 2022 avec des établissements importants et stratégiques, notamment l’ONCF (Office national des chemins de fer), l’ONEE (Office national de l’eau et de l’électricité), le FEC (Fonds d’équipement communal) ou encore l’ONDA (Office national des aéroports). D’autres opérations déjà entamées au cours des derniers mois seront accélérées, notamment dans le domaine de l’hôtellerie. Pour rappel, le Fonds Hassan II pour le développement économique et social avait scellé une alliance avec le Groupe OCP et l’ONCF en vue de promouvoir l’excellence hôtelière haut de gamme. Les trois acteurs avaient ainsi créé un pôle hôtelier avec des actifs hôteliers historiques du Maroc, notamment La Mamounia à Marrakech et le Palais Jamai à Fès, ainsi que le Michlifen d’Ifrane et le Marchica Lagoon Resort dans la région de l’Oriental. L’autre chantier important qui sera entamé dès 2022 concerne la création des société régionales multiservices. La création des entreprises régionales rentre dans le cadre de la réforme des entreprises publiques voulue par l’Etat pour revigorer le secteur public. Dans ce sens, l’ONEE est au centre de la réforme en cours. Ainsi, l’Office sera actionnaire dans les entreprises en question aux côtés du ministère de l’intérieur ainsi que les collectivités territoriales.

Agence

La gestion du portefeuille de l’Etat dans le domaine économique sera assurée par une Agence nationale. Prévue par la loi-cadre sur les EEP, cette nouvelle entité vise à renforcer la gestion stratégique des participations de l’État et du suivi de la performance des établissements et entreprises publics. La création de l’Agence nationale dédiée à la gestion stratégique des participations de l’Etat et au suivi des performances des EEP a pour objectif de veiller aux intérêts patrimoniaux de l’Etat actionnaire dans les établissements publics et les sociétés anonymes dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l’Etat et relevant de son périmètre d’intervention. Il vise aussi à mettre en place et animer la politique actionnariale de l’Etat en assurant la gestion stratégique desdites entités et le suivi de leurs performances. Le conseil d’administration de l’Agence est chargé notamment d’arrêter les propositions d’orientations en matière de gestion stratégique des participations de l’Etat à présenter, pour validation, à l’autorité gouvernementale chargée des finances.

Loi-cadre

Le projet de loi-cadre relatif à la réforme des établissements et entreprises publics a été élaboré conformément aux Hautes Orientations Royales contenues dans les discours du Trône et l’ouverture du Parlement pour l’année 2020. Adopté en juillet 2021, le texte est destiné à définir les principes et objectifs encadrant la réforme globale et progressive des établissements du secteur public, notamment à travers la mise en place d’un programme de restructuration des EPP par leur regroupement ou leur fusion ou par leur dissolution et liquidation, l’encadrement de l’opération de création de nouveaux établissements et entreprises publics et leurs participations au capital des entreprises privées.

Il s’agit aussi de l’impulsion d’une nouvelle dynamique au secteur public, l’accroissement de l’efficacité du contrôle financier de l’État, la mise en place des mécanismes garantissant la cohésion, et la coordination et la complémentarité entre les différents établissements et entreprises publics.

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