Registre social unifié : Ce que recommande la CNDP

Registre social unifié : Ce que recommande la CNDP

La Commission disposée à fournir son avis au Parlement et au gouvernement

La CNDP réitère son engagement à favoriser et à accompagner les acteurs nationaux, ou opérant sur le territoire national, dans leur stratégie d’émergence d’une économie de la donnée et des valeurs ajoutées induites par les bienfaits d’une «data-gouvernance».

Le système d’identifiants sous la loupe du CNDP. Alors que le projet de loi relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social est examiné au Parlement, la Commission nationale du contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) vient d’émettre des recommandations concernant l’architecture des identifiants. «Partant du constat que plusieurs lois adoptées dernièrement et projets de lois en cours d’étude contribuent de façon directe ou indirecte à la définition d’une architecture des identifiants, sans pour autant que la mise en cohérence des enjeux stratégiques, sociétaux et économiques de cette architecture soit formalisée et débattue, la Commission nationale préconise une architecture des identifiants qui prend en compte les exigences constitutionnelles, économiques, sociétales et techniques», apprend-on auprès de la Commission qui «recommande que les données d’usage ainsi que les données d’authentification ne soient pas stockées au sein de la même architecture et sous la responsabilité de la même entité». Ce n’est pas tout. La CNDP recommande également «l’utilisation d’identifiants sectoriels, à une granularité à définir selon les exigences de chaque secteur d’activité. Cette disposition ne s’oppose en aucun cas aux politiques de ciblage, encadrées par des lois spécifiques (pour les secteurs du social, de la finance, du fisc, de la santé, etc.) ou par des actes ayant trait à la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat.

Le recours à un identifiant unique est alors un mécanisme technique sécurisé par des politiques de tokenisation, assurant que cet identifiant unique, et technique, ne soit pas public mais sous la protection impérative des autorités régaliennes». Il faut préciser que la tokenisation est technique permettant d’éviter les risques sur la vie privée suite à l’usage de l’identifiant unique tout en offrant toutes les possibilités de ciblage nécessaires à la planification des politiques publiques inclusives. Par ailleurs, la CNDP réitère son engagement à favoriser et à accompagner les acteurs nationaux, ou opérant sur le territoire national, dans leur stratégie d’émergence d’une économie de la donnée et des valeurs ajoutées induites par les bienfaits d’une «data-gouvernance». La même source profite de l’occasion pour émettre «des réserves fortes sur le fait que chaque fournisseur de services constitue sa «propre» base biométrique, celle de ses clients et/ou prospects, parfois hébergée en dehors du territoire national». Dans le même ordre d’idées, la Commission a réitéré sa disposition à donner son avis au gouvernement et au Parlement, tel que prévu à l’article 27 de la loi 09-08. Les responsables affirment également poursuivre le travail d’élaboration des éléments constitutifs d’un cadre juridique adéquat qui clarifie et homogénéise la mise en place d’une architecture des identifiants, en conformité avec les dispositions constitutionnelles, et conciliant le déploiement de politiques inclusives et le respect de la vie privée des citoyens.

A noter enfin que la Chambre des conseillers avait adopté en juin et à la majorité le projet de loi 72-18 relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social, portant création de l’Agence nationale des registres. Ce projet de loi vise à établir un système national d’inscription des familles et des personnes désireuses de bénéficier des programmes d’appui social, supervisés par les administrations publiques et les collectivités territoriales par le biais d’un Registre social unifié, d’un Registre national de la population et d’une Agence nationale des registres chargée de gérer ce dispositif.

Le texte se trouve actuellement à la première Chambre parlementaire qui doit se prononcer à son tour sur ses dispositions. S’agissant du calendrier de la mise en oeuvre du projet, le ministère de l’intérieur compte lancer le Registre social unifié en 2022 dans la région de Rabat-Salé-Kénitra, tandis que la généralisation du Registre national de la population et du Registre social unifié se fera entre 2023 et 2025 dans l’ensemble des régions du Royaume.

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