Registre social unifié : L’adoption du projet de loi 72.18 urge !

Registre social unifié : L’adoption du projet de loi 72.18 urge !

Le texte est en cours d’examen en commission parlementaire

Ce texte est primordial vu les importantes lacunes du régime actuel de ciblage. Ainsi, la mise en place d’un Registre social unifié permettra un meilleur ciblage des ménages à faible revenu pour bénéficier des aides sociales.

Le projet de loi n° 72.18 relatif au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres (ANR) est actuellement à la Chambre des conseillers. Ce projet de loi a fait l’objet jeudi dernier de débats au sein de la Commission de l’Intérieur à la Chambre des conseillers, en présence du ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, Noureddine Boutayeb.

Les parlementaires ont ainsi achevé la discussion détaillée de ce projet de loi. Les amendements devraient être déposés cette semaine pour adopter d’urgence le texte en commission puis en séance plénière avant de le transférer à la Chambre des représentants. Ce texte est primordial vu les importantes lacunes du régime actuel de ciblage. Ainsi, la mise en place d’un Registre social unifié permettra un meilleur ciblage des ménages à faible revenu pour bénéficier des aides sociales. Ce projet de loi vise à établir un système national d’inscription des familles et des personnes désireuses de bénéficier des programmes d’appui social, supervisés par les administrations publiques et les collectivités territoriales par le biais d’un Registre social unifié, d’un Registre national de la population et d’une Agence nationale des registres chargée de gérer ce dispositif. Le traitement des données à caractère personnel et leur exploitation dans les applications du dispositif national devraient se dérouler dans le respect de la loi 09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de telles données. Le texte prévoit la création d’un registre national numérique baptisé «Registre national de la population» dans le cadre duquel seront traitées par voie électronique les données à caractère personnel relatives aux personnes physiques, marocaines et étrangères, résidant sur le territoire national.

Le Registre national de la population offre la possibilité d’identification de ceux qui souhaitent s’inscrire dans le Registre social unifié leur permettant de profiter des programmes d’appui sociaux, supervisés par les administrations publiques et les collectivités territoriales, une démarche qui implique la vérification de l’identité et de la véracité des informations fournies à cet effet. Un identifiant digital unique dénommé «identifiant digital civil et social» est octroyé à toute personne inscrite au Registre national de la population par l’Agence nationale des registres. Le Registre social unifié traite les données socio-économiques relatives aux familles par voie électronique, à travers la collecte, l’enregistrement, la sauvegarde et la mise à jour. La notation des familles est faite conformément aux données liées à leur situation sociale, selon une formule de calcul spécifiée par un texte réglementaire. Préparation de listes des noms de familles comprenant les résultats de la notation pour chacune d’elles et l’identifiant digital spécifique à chacun des membres, ainsi que les données qui s’y rapportent, afin de bénéficier des programmes d’appui social, sur la base du seuil spécifique pour chaque programme. L’inscription au RSU est conditionnée par l’inscription préalable de chacun des membres de la famille dans le Registre national de la population. Chacun des membres de la famille inscrit au Registre social unifié peut demander à tout moment la suppression de son inscription auprès du registre, selon les modalités spécifiées dans le texte réglementaire. La suppression de l’inscription au Registre social unifié n’entraîne pas la suppression du Registre national de la population.

Pour ce qui est de l’Agence nationale des registres, il s’agit d’une institution publique dotée de la personnalité juridique et de l’indépendance financière. L’Agence est chargée de maintenir et de gérer le Registre national de la population et le Registre social unifié et de travailler à leur mise à jour, et de veiller à ce que les données numériques qu’elles contiennent soient protégées, notamment l’intégrité des systèmes d’information qui leur sont liés conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information.

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