Les élus conservent le droit de récupérer leurs cotisations totales ou le différentiel pour ceux ayant déjà profité des pensions
Les parlementaires ont convenu de charger la Caisse de dépôt et de gestion de fermer le régime et prendre les mesures nécessaires pour liquider définitivement la caisse mise en place au début des années 90 du siècle dernier.
C’est acté. La commission parlementaire permanente chargée des finances et du développement économique a adopté à l’unanimité dans la soirée du lundi dernier la liquidation du régime de retraite des parlementaires. Après quelques années d’hésitation et des mois de négociations, la liquidation est enfin adoptée. Dans le détail, les parlementaires ont convenu de charger la Caisse de dépôt et de gestion de fermer le régime et prendre les mesures nécessaires pour liquider définitivement la caisse mise en place au début des années 90 du siècle dernier. Autrement, la liquidation préserve les droits des parlementaires concernés de récupérer leurs cotisations.
Dans ce sens, il a été convenu que les parlementaires de la 9ème et 10ème législatures récupèrent leurs cotisations en totalité. Les autres, c’est-à-dire ceux ayant déjà profité des pensions après la fin de leur mandat, vont recevoir le différentiel entre les sommes perçues et le capital des cotisations restant à la caisse de retraite. Il faut préciser que les ayants droit pourront récupérer les sommes des parlementaires déjà décédés. Cela dit, des questions restent en suspens sur la capacité du régime actuelle à reverser l’ensemble des sommes dues sachant que le régime était déjà en déséquilibre chronique. Pour le moment, le gouvernement ne compte pas intervenir pour renflouer les caisses du régime. Reste à connaître la position de la Chambre des conseillers. Cette dernière est appelée à son tour à se prononcer sur le texte sachant que les parlementaires de la deuxième Chambre profitent également du régime. En attendant, l’adoption de la liquidation était prévue au cours du mardi en séance plénière.
Il faut rappeler que les députés avaient convenu, il y a quelques semaines, de liquider leur régime de retraite. Dans ce sens, Habib El Malki, président de la Chambre des représentants, avait tenu une réunion en présence des présidents des groupes parlementaires et de responsables de la Caisse de dépôt et gestion (CDG). A l’issue de cette réunion, la Chambre des représentants a annoncé à travers un communiqué sa décision de “lancer la mise en oeuvre des mesures garantissant la liquidation définitive du système de retraite, en coopération et coordination avec les différents organes de la Chambre et d’élaborer un cadre juridique pour atteindre cet objectif”. Dans un premier pas, dans le sens de la liquidation, le budget de la Chambre des représentants récemment adopté ne mentionnait plus la case des cotisations à la caisse de retraite pour les élus. D’aucuns y voyaient une première mesure pour la liquidation du régime de retraite des pensionnaires de la première Chambre parlementaire.
Conseillers
Les regards se tournent désormais vers la Chambre des conseillers. Plusieurs groupes parlementaires, de la majorité et de l’opposition, avaient saisi la présidence il y a quelques semaines pour prendre une décision concernant les pensions de retraite. Alors que les députés viennent de sceller le sort de leur régime de retraite à travers le «lancement de la mise en oeuvre des mesures garantissant la liquidation définitive du système de retraite, en coopération et coordination avec les différents organes de la Chambre et d’élaborer un cadre juridique pour atteindre cet objectif», la position de la Chambre des conseillers risque d’être déterminante pour la suite.
En effet, les parlementaires des deux Chambres ont un même dispositif pour le versement et les cotisations à la retraite. Toute loi qui devra être votée par les députés de la première Chambre sur ce sujet devra absolument transiter par la deuxième Chambre. A noter que plusieurs présidents de groupes parlementaires avaient adressé une lettre dans laquelle ils ont appelé à liquider le régime de retraite. «En raison des données financières et actuarielles disponibles chez la Caisse nationale de retraite et d’assurance (CNRA), nous demandons à la présidence de convoquer une conférence des présidents, discuter des mécanismes visant à liquider le régime de retraite sur la base des données disponibles», lit-on dans la lettre adressée par plusieurs groupes au président de leur Chambre.
[box type= »custom » bg= »#fddeef » radius= »5″]Déséquilibre
Pour de nombreux observateurs, le régime de retraite des parlementaires était à terme condamné. Et pour cause. Depuis l’adoption de la nouvelle Constitution, le nombre des membres de la deuxième Chambre parlementaire a été considérablement revu à la baisse ne pouvant plus dépasser les 120 élus comme maximum et 90 comme seuil minimum. Ceci a provoqué un déséquilibre entre les cotisations et les pensions servies.
De son côté, la première Chambre voyait le nombre des retraités progresser alors que les cotisations versées restaient les mêmes.
Alors qu’il y a plus de trois ans, la CNRA avait décidé de suspendre le versement des pensions en raison de l’épuisement des fonds et un déséquilibre important entre les pensions versées aux parlementaires retraités et les cotisations des députés actifs. Depuis cette date, les élus de la nation avaient tenté de trouver une issue consensuelle pour sauver leur caisse de retraite, sans grand succès.
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