Les députés examinent ce mardi un texte avec des dispositions ambiguës
[box type= »custom » bg= »#eeedeb » radius= »5″]Même si la loi est adoptée par les deux Chambres parlementaires, son application demeurera tributaire de la publication de décret d’application qui relève du domaine règlementaire et donc du pouvoir exécutif.
[/box]La commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants entame aujourd’hui l’examen de deux propositions de lois très attendues. La première concerne la fixation de plafond pour les salaires et rémunérations des patrons des entreprises et établissements publics alors que la seconde traite du cumul des indemnités pour les élus assumant plusieurs mandats et donc plus de salaires à la fois. Si le sujet a suscité un débat et surtout un enthousiasme auprès d’un large public, des interrogations restent aujourd’hui sans réponses concernant la portée et l’impact de textes similaires. C’est le cas notamment de la proposition de loi relative au plafonnement des salaires et indemnités des patrons des entreprises et établissements publics. Et pour cause, l’article premier du texte renvoie l’application des dispositions à la publication de décrets. Autrement, même si la loi est adoptée par les deux Chambres parlementaires, son application demeurera tributaire de la publication de décret d’application qui relève du domaine règlementaire et donc du pouvoir exécutif. Ce n’est pas tout. L’article quatre du même texte stipule que l’entrée en vigueur de la loi est effective après ordonnance (sic!) avant d’être publiée au Bulletin officiel. Contrairement à toutes les autres lois dont la date d’entrée en vigueur correspond à leur parution dans le Bulletin officiel avec parfois des périodes transitoires fixées clairement, ladite proposition de loi reste à ce sujet ambiguë.
Surenchère politique
Il faut dire que plusieurs propositions de loi concernant les rémunérations des élus et patrons sont tombées coup sur coup. Pire encore, les différents groupes parlementaires adoptent des positions diamétralement opposées sur ce sujet. Exemple: la question de la retraite des parlementaires. Pour certains partis, l’Etat à travers le gouvernement doit intervenir directement pour renflouer la caisse du régime déficitaire spécial des parlementaires tandis que d’autres veulent la suppression pure et simple de ce régime. Autre exemple : le cumul des indemnités pour les élus. La proposition de loi émanait du groupe de l’Union socialiste des forces populaires (USFP) mais elle a rencontré une opposition farouche de la part d’une autre formation politique. Face à cette situation, l’avenir des propositions de lois précitées reste pour le moment incertain. De plus, la manière avec laquelle certains textes sont confectionnés et élaborés avec des dispositions parfois à la limite de l’ambiguïté, soulève des interrogations quant à leur application sur le terrain. La proposition de loi sur le plafonnement des patrons des entreprises et établissements publics illustre parfaitement cette situation. A noter enfin que la commission des finances et du développement économique tiendra ce mardi une réunion à partir de 11h00 consacrée à l’examen des deux propositions de loi.
Salaire des patrons : Un plafond de 100.000 DH nets/mois
La proposition de loi concernant la fixation d’un plafond des salaires dans les entreprises et établissements publics a été élaborée par la majorité gouvernementale (Parti de la justice et du développement, le Rassemblement national des indépendants, l’Union constitutionnelle, le Mouvement populaire, l’Union socialiste des forces populaires et le Parti du progrès et du socialisme). La disposition phare du texte fixe le plafond des salaires dans les entreprises et établissements publics à 1,2 million de dirhams annuels, soit 100.000 DH nets/mois. Ce salaire doit inclure, selon les dispositions de la proposition de loi, également les indemnités. Pour les auteurs de ce texte, il est question de plafonner les salaires notamment pour les hauts fonctionnaires à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays comme la France et la Grèce. Pour la même source, ce plafonnement est de nature à instaurer une certaine équité sociale.
Cumul des salaires : Ce que dit la loi
La proposition de loi élaborée par le groupe parlementaire de l’Union socialiste des forces populaires (USFP) vise à mettre un terme au cumul des indemnités pour les élus assumant plusieurs mandats et donc plus de salaires à la fois. Ainsi, ledit texte impose aux personnes assujetties de choisir un seul salaire. Il faut préciser que les instances élues ne sont pas les seules visées par le texte. Les institutions constitutionnelles ainsi que les établissements et administrations publics sont également concernés.
Autrement, différentes catégories d’élus et d’agents administratifs seront assujetties aux dispositions de la proposition de loi. Autrement, le texte propose «de mettre un terme au cumul des salaires et indemnités pour les fonctions assumées au sein des différentes instances élues quel que soit leur degré ou dans le cadre des institutions prévues par la Constitution ainsi que les administrations et établissements publics».
[/box]
