Répartition, demande, éligibilité, contrôle, rôle de la Cour des comptes…
Un nouveau texte règlementant le dispositif d’octroi d’un financement public à la sphère politique et partisane vient d’entrer en vigueur.
Le gouvernement remet à plat le système de soutien public aux partis politiques. Un nouveau texte règlementant le dispositif d’octroi d’un financement public à la sphère politique et partisane vient d’entrer en vigueur. Il s’agit du décret n° 2.22.447 du 29 Dhu al-Hijjah 1443 (juillet 2022) modifiant et complétant le décret n° 2.12.293 du 15 Shaâban 1433 (5 juillet 2012) précisant les modalités de répartition des aides accordées aux partis et les modalités de versement. Concrètement, l’article premier annule et remplace les dispositions de l’article premier du décret n° 2.12.293. Ainsi, la nouvelle disposition stipule que «les montants globaux des aides «prévues à l’article 32 de la loi organique n° 29.11 relative aux partis, inscrites dans la loi de Finances de chaque année, sont répartis comme suit au profit des partis politiques «qui remplissent les conditions prévues dans les premier et deuxième alinéas du même article 32 et qui sont en situation juridique régulière à la date de décaissement du «soutien mentionné» : 1 – Une part de 50% desdites sommes totales est affectée «à contribuer à la couverture des dépenses de fonctionnement des partis politiques ; 2- Une quote-part de 20% des montants totaux mentionnés à décaisser sous la forme d’une aide complémentaire annuelle affectée à la couverture des dépenses engagées dans les «missions, études et recherches», visées au sixième alinéa de «l’article 32 de la loi réglementaire n° 29.11 précitée ; 3 – Une part de 30% des montants totaux mentionnés est affectée à «la contribution à la couverture des frais d’organisation des congrès nationaux ordinaires». L’article 2 pour sa part précise que l’aide annuelle supplémentaire est versée aux partis politiques concernés à leur demande. Elle est consacrée exclusivement à la couverture des dépenses engagées sur les missions «et les études et recherches menées à leur profit dans les domaines de la réflexion, de l’analyse» et de l’innovation liées au travail partisan et politique. «Les partis politiques doivent tenir compte, en déboursant les sommes qu’ils «ont reçues sous forme de soutien annuel supplémentaire, des aspects spécifiques de déboursement en vertu des «exigences réglementaires établies à cet égard».
A la fin de l’exercice fiscal concerné, chaque parti politique soumet à la Cour des comptes un dossier contenant des données relatives à la «mission, étude ou recherche effectuée à son profit et des informations relatives à l’entité qui l’a réalisée avec l’indication de la durée et des dates de réalisation de la tâche, de l’étude ou de la recherche, ainsi que des sommes dépensées pour couvrir les frais. A noter enfin que l’aide annuelle complémentaire est versée l’année suivante après l’avis de la Cour des comptes attestant que les aides ont été effectivement dépensées aux fins pour lesquelles elles ont été accordées pour le parti politique concerné. Le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances chargé du budget ont été chargés de l’exécution du présent décret suite à sa publication au Bulletin officiel.
Adoption
Le Conseil de gouvernement, sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, avait adopté fin juillet le projet de décret n°2.22.447 modifiant et complétant le décret n° 2.12.293 (5 juillet 2012) fixant les modalités de répartition et de versement du soutien accordé aux partis politiques. Ce texte, adopté après la poursuite de son examen conformément à la décision du Conseil de gouvernement du 23 juin dernier, s’inscrit dans le cadre des mesures réglementaires nécessaires prises pour adapter le projet de décret en vigueur aux nouvelles dispositions inscrites à l’occasion de la préparation des échéances électorales de 2021 dans la loi organique 29.11 relative aux partis politiques, lit-on sur le communiqué publié à l’issue de la réunion du Conseil.
[box type= »custom » bg= »#fddeef » radius= »5″]Instructions Royales
Le décret vise également à mettre en place les dispositions réglementaires liées à l’opérationnalisation des Hautes Instructions Royales contenues dans le discours adressé par SM le Roi aux représentants de la Nation le 12 octobre 2018 à l’occasion de l’ouverture de la troisième année législative de la précédente législature, en ce qui concerne l’aide publique accordée aux partis politiques. «Nous sommes soucieux d’accompagner les formations politiques, par une incitation à rénover leurs méthodes de travail dans le but de rehausser la performance des partis et, in fine, d’améliorer la qualité des législations et des politiques publiques. A cet effet, Nous appelons à une augmentation du soutien public accordé aux partis, en veillant à ce qu’ils en allouent une fraction aux compétences qu’ils mobilisent pour des missions de réflexion, d’analyse et d’innovation», avait alors annoncé le Souverain devant les parlementaires.
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