Spoliation foncière : La recette d’Aujjar

Deux projets de loi présentés en commission au Parlement

Une commission chargée du suivi de la spoliation foncière sous la supervision du ministère de la justice, et composée de membres représentant des départements gouvernementaux, des administrations publiques et des instances judiciaires et professionnelles, a été mise en place.

Nouveau coup d’accélérateur dans la lutte contre la spoliation foncière. Le ministre de la justice, Mohamed Aujjar, semble ainsi mettre le turbo pour l’adoption de nouveaux projets de loi destinés à serrer l’étau autour des spoliateurs. Dans ce sens, le responsable vient de présenter les deux projets de loi n°32.18 et n°33.18 devant la Commission de la justice, la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants.

Le ministre n’y est pas allé par quatre chemins en déclarant que les nouveaux textes visent à combler les vides juridiques constatés. Concrètement, M. Aujjar a expliqué que le premier projet confère au parquet, au juge d’instruction et au tribunal le pouvoir de séquestrer un bien immobilier faisant objet de spoliation foncière, durant l’étape d’enquête préliminaire, ou de déférer l’affaire en question devant le tribunal dans le cadre de l’action publique en cours, en guise de mesure conservatoire dans l’attente de trancher l’affaire en vertu d’une sentence ayant acquis la force de la chose jugée. La même source a fait savoir que le deuxième texte vise à unifier la peine relative aux délits de falsification commis par les professionnels spécialisés dans l’élaboration des contrats, tels que les notaires, les adouls ou les avocats en vue de garantir la dissuasion requise.

Rappelant le message adressé par SM le Roi Mohammed VI au ministre de la justice incitant son département à lutter contre avec rigueur et fermeté les prédateurs fonciers qui ciblent de surcroît des biens enregistrés à la Conservation foncière, il a indiqué à cet égard qu’une commission chargée du suivi de la spoliation foncière sous la supervision du ministère de la justice, et composée de membres représentant des départements gouvernementaux, des administrations publiques et des instances judiciaires et professionnelles, a été mise en place. Cette dernière a déjà effectué un diagnostic dont les principales conclusions ont démontré que la dégénération de ce phénomène est directement liée au recours aux procurations sous seing-privé lors de la conclusion des actes de transfert de la propriété immobilière ainsi que certaines défaillances au niveau législatif en ce qui concerne les attributions des pouvoirs judiciaires compétents dans la séquestration des biens immobiliers, objets de spoliation foncière. Parmi les facteurs diagnostiqués figurent les divergences au niveau des peines relatives aux délits de falsification commis par les rédacteurs des actes, ainsi que le manque législatif apparent en matière d’organisation de l’acte de procuration et d’organisation juridique des entreprises civiles.

Par ailleurs, le ministre de la justice a profité de l’occasion pour présenter les observations de son département concernant la proposition de loi modifiant l’article 106 du dahir formant code des obligations et des contrats, présentée par quelques groupes parlementaires, qui prévoit de fixer un délai de 15 ans au lieu de 5 ans le délai de prescription de procès pour l’indemnisation des dommages causés par les explosions de mines. Le ministre a aussi salué la pertinence de la proposition de la loi en question, notant que ces mines qui sont liées aux conséquences des opérations militaires menées dans le cadre du conflit dans les provinces du Sud nuisent à la santé des citoyens et provoquent des effets psychiques, sociaux et économiques, d’où leur interdiction à l’échelle internationale.

A noter «qu’aucune nouvelle affaire de spoliation immobilière n’a été enregistrée depuis le début de la mise en œuvre des décisions et recommandations de la commission chargée du suivi de ce dossier». C’est ce que vient de déclarer le ministre de la justice.

«Les mesures prises depuis la mise sur pied de la commission ont permis d’endiguer le phénomène de spoliation et d’en prévenir la recrudescence», a souligné Mohamed Aujjar, lors d’une récente réunion de cette instance tenue en présence du directeur général de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC), Karim Tajmouati, et des représentants des départements concernés, des instances professionnelles et des associations de la société civile.