Un premier député fait les frais de la perte de l’immunité parlementaire. La fameuse immunité qui protégeait les parlementaires contre les condamnations judiciaires a été annulée par la Constitution de 2011. Ainsi, un parlementaire appartenant au PJD (Parti de la justice et du développement) perd son siège après sa condamnation à la prison ferme. Et c’est de facto le groupe parlementaire du PJD qui voit de nouveau son effectif s’amoindrir.
Dans les détails, le Conseil constitutionnel a déchu le parlementaire Mohamed Issam de son mandat de députation après sa condamnation à quatre mois de prison ferme. Le député pjdiste avait été élu dans les élections anticipées législatives de 2011 à la circonscription de Sidi Ifni, au sud du Royaume. Cette ville avait fait l’actualité en 2008 après l’éclatement de plusieurs incidents et manifestations. Mohamed Issam a été donc rattrapé pour son passé puisqu’il était poursuivi en justice pour avoir participé à l’une des manifestations non autorisées.
Les faits remontent à 2009 lorsque la chambre criminelle à la Cour d’appel d’Agadir retient plusieurs charges dans la condamnation du député en question, notamment la participation à une manifestation non autorisée, l’agression d’un fonctionnaire public au cours de l’exercice de ses fonctions et le fait de barricader la voie publique pour empêcher la fluidité du trafic routier. Condamné à un an et demi de prison ferme, Issam a interjeté appel. C’est alors que sa peine est ramenée à 4 mois de prison ferme.
Son recours à la Cour de cassation sera par la suite rejeté et la peine donc définitivement confirmée. Son départ du Parlement n’était donc qu’une question de temps. Et c’est désormais chose faite après la décision du Conseil constitutionnel. «La peine confirmée définitivement contre M. Mohamed Issam dépasse les trois mois de prison ferme, ce qui lui fait perdre la possibilité d’élection et impose en vertu de ceci de le déchoir de son mandat de députation en application des dispositions de l’article 11 de la loi organique relative à la Chambre des représentants», arguent les magistrats du Conseil constitutionnel dans leur décision.
Ledit Conseil annonce par ailleurs l’organisation d’élections législatives partielles dans la circonscription de Sidi Ifni. Il s’agit là d’un coup dur pour le PJD qui avait perdu d’autres sièges parlementaires depuis 2011. Tous les parlementaires déchus du parti depuis 2011 avaient perdu leurs sièges pour non-respect des dispositions légales encadrant les campagnes électorales. Mohamed Issam devient ainsi le premier député à perdre son siège parlementaire suite à une condamnation judiciaire à de la prison ferme. Pour le moment, le parti de la lampe qui conduit la majorité gouvernementale depuis sa victoire dans les élections législatives de 2011 n’a pas encore réagi officiellement à la perte d’un nouveau siège parlementaire. Mais alors que les prochaines élections municipales et régionales se profilent à l’horizon, cette décision risque de faire tache pour le parti qui revendique déjà une nouvelle victoire électorale dans les prochaines échéances.
