La fermeture du Parlement annoncée pour le 15 juillet mais des textes importants doivent être bouclés
Le projet de loi n°82.20 sera examiné ce lundi à la commission de tutelle. Plusieurs jours seront également nécessaires pour l’examen des amendements et l’adoption finale avant le transfert dudit texte à la deuxième Chambre.
Fermera, fermera pas le 15 juillet prochain ? C’est la question qui est sur toutes les lèvres dans le monde politique. Et pour cause. Alors que des sources parlementaires évoquent la clôture de la session du printemps dès le jeudi prochain et donc la fin de l’actuelle législature, le sort de certains textes stratégiques reste toujours en suspens. C’est le cas notamment pour plusieurs projets de lois dans le domaine des finances. Alors que les deux projets de lois-cadres sur la réforme fiscale ainsi que les EPP (entreprises et établissements publics) viennent à peine d’être transférés à la Chambre des conseillers, ce qui nécessitera au moins une semaine avant leur validation et leur retour pour une deuxième lecture à la première Chambre, cette dernière s’apprête à entamer l’examen d’un autre projet de loi tout aussi stratégique et intimement lié à la loi-cadre sur les EPP. Il s’agit bien évidemment du projet de loi n°82.20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et suivi des performances des établissements et entreprises publics (EEP). L’objectif principal de cette agence consiste à assurer la préservation des intérêts financiers, la gestion stratégique des participations qu’elle détient et le suivi régulier de leur performance et rendement.
Il est aussi question de la capacité d’évaluer et de contrôler les risques des EEP concernés et leur maîtrise, afin d’obtenir une participation publique efficace et de mieux répondre aux objectifs stratégiques de l’État contributeur, conformément aux principes de réforme des EEP.
Une session extraordinaire
Le projet de loi n°82.20 sera examiné ce lundi à la commission de tutelle. Plusieurs jours seront également nécessaires pour l’examen des amendements et l’adoption finale avant le transfert dudit texte à la deuxième Chambre. Il est désormais clair qu’avec une fermeture le 15 juillet. Il sera très difficile de boucler tout le processus alors que de nombreux autres textes dans d’autres commissions parlementaires concernant d’autres secteurs, sont également en attente. C’est pour cette raison qu’une proposition d’une session extraordinaire est en train de faire son chemin au sein des parlementaires. Le but est de valider les textes qui seront prêts après la date de la fermeture. Dans ce sens, une réunion est très attendue ce lundi à la première Chambre entre la présidence et les groupes parlementaires. Une décision finale sera probablement prise concernant la fermeture de la session parlementaire ainsi que l’option d’une session extraordinaire. Pour rappel, la Chambre des conseillers avait évoqué une clôture de la session en cours à l’occasion de la réunion de son bureau lundi dernier mais sans pour autant fixer une date précise. Le doute plane ainsi toujours sur la date du 15 juillet prochain comme date fatidique pour la clôture de la législature actuelle avant la fête du sacrifice et le démarrage de la campagne électorale prévue à la deuxième moitié du mois d’août.
Ce que dit la Constitution
Selon la loi fondamentale du pays, «le Parlement siège pendant deux sessions par an. Le Roi préside l’ouverture de la première session qui commence le deuxième vendredi d’octobre.
La seconde session s’ouvre le deuxième vendredi d’avril.
Lorsque le Parlement a siégé quatre mois au moins, au cours de chaque session, la clôture peut être prononcée par décret».
L’article 66 de la Constitution dispose de son côté que «le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des conseillers. Les sessions extraordinaires du Parlement se tiennent sur la base d’un ordre du jour déterminé. Lorsque ce dernier est épuisé, la session est close par décret».
Agence
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi par visioconférence, a adopté le projet de loi n°82.20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et suivi des performances des établissements et entreprises publics (EEP). Ce projet de loi intervient en application des directives royales contenues dans le discours du Trône du 29 juillet 2020 sur la nécessité d’accélérer le lancement d’une réforme profonde du secteur public et la création d’une agence nationale chargée de la supervision des participations de l’État et du suivi des EEP, ainsi que dans le discours royal du 9 octobre 2020 dans lequel SM le Roi a appelé à une redéfinition substantielle et équilibrée du secteur public et a mis l’accent sur le rôle-clé que jouera cette agence dans ce domaine, indique un communiqué publié à l’issue du Conseil. En outre, le rapport de la Commission spéciale sur le modèle de développement (CSMD) recommande de faire des EEP un véritable moteur de développement économique et d’amélioration de la compétitivité structurelle de ces instances, fait savoir la même source. Il s’agit également de faire de ces EEP une locomotive pour le secteur privé, à travers une structuration des écosystèmes compétitifs dans les secteurs stratégiques ainsi que des acteurs œuvrant en faveur du développement territorial.
