Les députés entament l’examen du texte en deuxième lecture, ultime étape pour sa validation finale
Ce texte vient ouvrir des perspectives de développement au profit de la population des zones concernées par la culture illicite du cannabis, d’autant plus que la communauté internationale est aujourd’hui de plus en plus consciente que la pure approche répressive adoptée par le système mondial de contrôle des drogues a limité les programmes de développement alternatifs et n’a pas permis de résoudre les problématiques économiques, sociales et environnementales rencontrées par les pays producteurs de cette plante, notamment ceux du Sud.
Dernière ligne droite pour le projet de loi sur le cannabis. Après son adoption par la Chambre des conseillers à la majorité, lors d’une séance plénière, le projet de loi n°13-21 relatif à l’usage licite du cannabis entame l’étape ultime précédant son entrée en vigueur. En effet, la commission parlementaire permanente chargée de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants, entame les travaux de la deuxième lecture. Dans ce sens, une réunion a été programmée lundi 14 juin, pour statuer sur le texte amendé par les conseillers parlementaires à la deuxième Chambre.
Il faut dire qu’il s’agit d’un texte très attendu. Présentant ce projet de loi, le ministre de l’intérieur, Abdelouafi Laftit, a indiqué que ce texte vient ouvrir des perspectives de développement au profit de la population des zones concernées par la culture illicite du cannabis, d’autant plus que la communauté internationale est aujourd’hui de plus en plus consciente que la pure approche répressive adoptée par le système mondial de contrôle des drogues a limité les programmes de développement alternatifs et n’a pas permis de résoudre les problématiques économiques, sociales et environnementales rencontrées par les pays producteurs de cette plante, notamment ceux du Sud. Il a aussi rappelé que le ministère de l’intérieur a réalisé des études de terrain qui ont démontré les effets catastrophiques des cultures illicites du cannabis sur la santé des citoyens et la pollution des sols en raison de la déforestation et la surexploitation de la nappe phréatique. Évoquant les retombées positives du projet de loi sur l’économie nationale en général et le développement local en particulier, le ministre a affirmé que ces études ont révélé que le Maroc disposait de fortes potentialités lui permettant de se positionner sur les marchés mondiaux de cette plante, qui connaissent des taux de croissance importants.
Le projet de loi vient mettre de l’ordre dans la culture et la transformation de cette plante. Une régulation qui va se faire à travers l’Agence nationale de réglementation des activités liées au chanvre indien verra le jour. Selon l’article 31 du projet de loi, «Est créée sous le nom d’«Agence nationale de réglementation des activités liées au chanvre indien», une institution publique dotée de la personnalité juridique et de l’indépendance financière. Le siège de l’Agence est situé à Rabat et des antennes régionales et provinciales de l’Agence peuvent être créées par décision du conseil d’administration». De son côté, l’article 32 prévoit que «l’Agence est soumise à la tutelle de l’Etat, son objet est d’œuvrer au respect des dispositions relatives à l’Agence, de la présente loi, notamment celles liées aux missions qui lui sont confiées, et de manière générale, de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux institutions publiques. L’Agence est soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux institutions publiques et autres organismes conformément aux textes législatifs en vigueur».
Par ailleurs, il sera obligatoire pour les paysans de se constituer en coopératives. L’article 7 du projet de loi stipule que «l’accord de la licence de la culture et la production du chanvre indien est conditionné par la présentation d’un dossier qui prouve que le demandeur de licence satisfait les conditions suivantes : Être de nationalité marocaine ; avoir l’âge légal de la majorité ; résider dans l’un des douars constituant l’une des provinces fixées par décret ; s’engager dans des coopératives spécialement créées à cet effet conformément à la loi relative aux coopératives du Dahir n°1.14.189 établi le 27 Moharam 1436 (21 novembre 2014). Enfin, la transformation de la récolte sera également encadrée.
Concrètement, les activités de transformation seront à leur tour soumises à une autorisation préalable. Selon l’article 15, «les entreprises de transformation et d’industrialisation devraient disposer d’entrepôts sécurisés et gardés pour stocker les récoltes de chanvre indien qu’elles achètent des coopératives. Il est interdit de détruire toute quantité de cultures ou partie de culture du chanvre indien, et ce quelle qu’en soit la raison, sauf en cas de présence de la commission spécifiée dans l’article 10 ci-dessus et conformément aux quantités spécifiées dans le même article».
