Vers un code de la fiscalité des collectivités territoriales

Le ministère de l’intérieur prépare un projet à l’instar du Code général des impôts

Les collectivités territoriales auront leur code de fiscalité. Après l’adoption en mai d’une loi sur la fiscalité locale, le gouvernement veut doter les collectivités d’un code en bonne et due forme. Dans ce sens, le ministre de l’intérieur, Abdelouafi Laftit, a fait savoir à la Chambre des représentants que son département prépare un projet de loi portant Code de la fiscalité des collectivités territoriales, à l’instar du Code général des impôts (CGI). En réponse à une question centrale sur «la réforme de la fiscalité des collectivités territoriales», M. Laftit a précisé que ce projet de loi vise à remédier à la multiplicité des textes relatifs à ce domaine, en regroupant dans un seul document les dispositions juridiques afférentes aux taxes, aux redevances et aux droits dus aux collectivités territoriales.

Ce texte s’inscrit dans le cadre des réformes liées au système de la fiscalité des collectivités territoriales visant à consolider leurs ressources propres à travers la révision des règles d’assiette et de recouvrement, ainsi que l’instauration d’un mode de gouvernance fiscale à même d’améliorer le rendement des impôts, a-t-il expliqué. Le ministre a souligné que ces réformes concernent également la mise en œuvre des autres orientations prévues par la loi-cadre n° 69.19, notamment la réduction du nombre de taxes (actuellement fixé à 17) grâce à un regroupement progressif de celles appliquées aux biens immobiliers et celles liées aux activités économiques.

Elles concernent aussi la révision de l’assiette de la taxe professionnelle, à l’instar de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux, par la substitution de la valeur locative en tenant compte de la justice territoriale, sans pour autant accroître la pression fiscale sur les contribuables, a-t-il détaillé. Il s’agit, en outre, de renforcer la gouvernance financière des collectivités territoriales, surtout par la mise en place d’une vision d’une administration fiscale régionale adaptée, dans le cadre de la réforme attendue de la fiscalité locale, et ce, après une refonte profonde de ses règles conformément aux orientations de la loi-cadre 69-19, notamment les articles 9 et 10, a ajouté le responsable.

M. Laftit a estimé que la mobilisation des ressources fiscales des collectivités territoriales figure parmi les enjeux majeurs à relever dans le processus de régionalisation avancée engagé par le Royaume, en vue de permettre à ces entités de remplir les missions qui leur sont dévolues. Dans ce contexte, le ministre a affirmé que l’État prendra des dispositions législatives visant à rationaliser et à clarifier l’assiette et les taux d’imposition des collectivités territoriales, tout en les simplifiant afin de garantir des ressources durables. Ces mesures prévoient notamment de poursuivre le regroupement progressif des taxes portant sur les biens immobiliers et celles relatives aux activités économiques, a-t-il précisé.

Taxes
Il y a quelques jours, la Chambre des représentants avait adopté, à la majorité, le projet de loi N°14.25 modifiant et complétant la loi N°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales, et ce, lors d’une séance plénière législative présidée par Rachid Talbi El Alami, président de la Chambre des représentants, en présence de Abdelouafi Laftit, ministre de l’intérieur ; de Abdellatif Ouahbi, ministre de la justice ; de Mustapha Baïtas, ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement.

Le projet de loi N°14.25 modifiant et complétant la loi N°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales vise à apporter des modifications à certaines dispositions liées aux redevances dues aux collectivités locales, notamment celles qui gèrent des services de l’Etat ou celles qui gèrent les services fiscaux liés à ces collectivités locales. La loi susmentionnée contribuera à établir un régime fiscal qui assure la justice fiscale entre les contribuables et à améliorer les ressources des collectivités territoriales du Royaume. Le projet de loi adopté comprend des dispositions relatives à l’administration chargée de la gestion de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux, selon le principe « l’autorité qui émet l’impôt en assure le recouvrement».

À ce titre, l’émission et le recouvrement de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux seront confiés aux services relevant de la Direction générale des impôts, ce qui permettra aux collectivités territoriales de bénéficier de l’expertise accumulée par la Direction en matière de gestion des impôts de l’Etat, de sa contribution à la révision de la réglementation liée aux impôts des collectivités locales, ainsi que de leur adaptation aux dispositions régissant les impôts de l’Etat dans les domaines de l’assiette, du recouvrement, du contrôle, des litiges et des procédures et des services électroniques.

En vertu du projet de loi, le montant de la taxe sera porté de 15 à 30 dirhams/ m² pour les terrains situés dans des zones équipées de la plupart ou de la totalité des infrastructures ; de 5 à 15 dirhams/m² pour les terrains se trouvant dans des zones moyennement équipées ; et de 0,5 à 2 dirhams/m² pour ceux situés dans des zones faiblement équipées. A noter que les recettes fiscales des collectivités territoriales (CT) ont atteint 1,768 milliard de dirhams (MMDH) à fin janvier 2025, en hausse de 13% par rapport à leur niveau à fin janvier 2024, selon la Trésorerie Générale du Royaume (TGR). Cette évolution s’explique par la hausse de 21,1% des impôts directs et de 10,6% des impôts indirects, souligne la TGR dans son récent Bulletin mensuel de statistiques des finances locales (BMSFL).