Le chiffre est précisé par Mme Hayar lors de la présentation d’une étude
Etude: La présentation de l’étude de suivi de mise en œuvre de la loi 103.13 relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes est l’occasion, mardi à Salé, pour la ministre de tutelle de mettre en avant les efforts de son département en la matière.
« Compte tenu de la nature juridique de cette étude qui exige une mobilisation et l’engagement des parties prenantes dans la mise en œuvre de la loi 103.13, une méthodologie de suivi participative avec les principaux secteurs concernés a été adoptée à travers la mise en place d’une commission de suivi dont la mission est de superviser le déroulé et les recommandations de l’étude ». Ainsi s’exprime, mardi à Salé, la ministre de la solidarité, de l’inclusion sociale et de la Famille, Aawatif Hayar, lors de la présentation de l’étude de suivi de mise en œuvre de la loi 103.13 relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes. La responsable gouvernementale ne manque pas, par l’occasion, de mettre en avant les efforts considérables de son ministère qui a déployé un effort considérable, dans le cadre de la mise en œuvre du programme gouvernemental, pour renforcer le système de prise en charge des femmes victimes de violences. «A cet effet, 85 conventions ont été signées pour créer des centres de prise en charge des victimes dans toutes les provinces du Royaume avec un système d’hébergement d’urgence », avance Mme Hayar.
Résultats
Quant aux conclusions de l’étude présentées mardi, il en ressort « une diversification notable des moyens de preuve adoptés par la justice dans les affaires y afférentes». D’après les résultats de cette étude, la justice s’appuie dans ses jugements sur la diversification des modes de preuve pour prouver ces crimes de violence dans le respect des principes de la liberté de la preuve et du pouvoir discrétionnaire, tout en se conformant aux pratiques internationales en la matière. De plus, l’étude, menée par le ministère de la solidarité, de l’inclusion sociale et de la famille dans le cadre du partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour la Population, appelle à «unifier la compréhension des dispositions de la loi 103.13 via l’organisation de sessions de formations au profit des acteurs concernés par son application».
Au niveau des procédures, elle exige de la police judiciaire «une intervention immédiate aussitôt informée d’une agression à l’égard des femmes, tout en préconisant de fixer des délais pour l’achèvement des enquêtes à ce sujet». Elle appelle aussi à la création d’une « police judiciaire spécialisée et dédiée aux crimes de violence contre les femmes et à la mise en place de sections correctionnelles dans les tribunaux de première instance et de sections pénales dans les cours d’appel spécialisées dans les affaires de violence à l’égard des femmes». En outre, l’étude invite à créer «des juridictions spécialisées pour statuer sur ce genre de crimes, à consacrer une instance pénale à la Cour de cassation pour traiter ces affaires, à accorder automatiquement une assistance judiciaire aux femmes victimes de violences et à leur garantir le droit à un avocat lors de l’enquête préliminaire». Et ce n’est pas tout ! «Le ministère public et le tribunal se doivent d’informer la victime de tous ses droits lors des procédures judiciaires», ajoute l’étude.
Recommandations
L’étude recommande, en ce qui concerne les mécanismes de prise en charge des femmes victimes de violence, d’établir des «critères spécifiques pour la présence des associations actives dans le domaine aux travaux des commissions régionales et locales de prise en charge des femmes victimes de violence, tout en les dotant des moyens matériels, logistiques et humains nécessaires à leur fonctionnement». La même étude préconise en outre la création de «cellules de prise en charge des femmes victimes de violence au niveau d’autres secteurs gouvernementaux».
Pour rappel, la commission de suivi, composée du ministère de la solidarité, de l’inclusion sociale et de la famille, du ministère de la justice, du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, de la Présidence du ministère public et de la Commission nationale pour la prise en charge des femmes victimes de violence, a pour objectif d’établir un état des lieux de la déclinaison de la loi 103.13 sur les plans de la prévention, de la protection et de la prise en charge. C’est ce qui est fait à travers cette étude.
