A quand une reconnaissance juridique du viol conjugal ?

A quand une reconnaissance juridique du viol conjugal ?

Le viol conjugal a été sanctionné pour la première fois au Maroc. La Cour d’appel d’El Jadida a condamné récemment à 2 ans de prison un mari qui abusait sexuellement de son épouse.

L’inculpé, un fkih âgé de 42 ans, a été puni pour «abus» et «agression sexuelle» sur son épouse âgée de 35 ans. La jeune femme  mariée depuis 11 ans avait déposé plainte en décembre 2012.

Celle-ci  disposait de preuves accablantes prouvant les pratiques sexuelles odieuses que lui faisait subir son époux. Le rapport médical a révélé que l’épouse présentait une fissure anale provoquant une maladie hémorroïdaire en raison de sodomie. 

En l’absence de texte juridique condamnant le viol conjugal,  la Cour a utilisé dans son jugement l’article 485 du Code pénal qui stipule : «Est puni de la réclusion de cinq à dix ans tout attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violences contre des personnes de l’un ou de l’autre sexe». Cette affaire remet sur le devant de la scène la problématique de la reconnaissance du viol conjugal. Au Maroc, le viol entre conjoints est un sujet tabou.

Pour protéger leurs enfants, la majorité des  épouses préfèrent se taire plutôt que de déposer plainte. Selon les statistiques publiées dans le quatrième rapport du Réseau national des centres d’écoute des femmes victimes de violences (Anaruz), 82% des femmes marocaines subissent  des violences conjugales. Le rapport note  que 13% sont victimes de violence sexuelle.

Malgré ces  statistiques alarmantes, le Maroc ne reconnaît toujours pas le viol conjugal. Contrairement à la France où ce crime est pénalisé,  aucune législation  n’existe actuellement au Maroc. Et pourtant, un arsenal judiciaire permettrait aux femmes d’être  préservées de leur agresseur. Mais pour que la justice s’en mêle, il faut que les victimes franchissent le pas pour en parler.

La fin de la violence à l’égard des femmes n’est pas pour demain. Le projet de loi relatif à la violence conjugale qui avait été déposé en février 2010 au Secrétariat général du gouvernement (SGG) n’a toujours pas été adopté. Un texte qui, rappelons-le, avait été élaboré par l’ancienne ministre du développement social, de la famille et de la solidarité Nouzha Skalli, dans le souci de combler le vide au niveau des législations en vigueur.

En attendant la publication  d’une loi qui  réprimera ce crime, ce jugement devrait faire jurisprudence.

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