Les associations signataires visent à protéger la souveraineté du Royaume en matière de médicaments et à défendre l’accès à des produits de santé essentiels à un prix abordable et en quantités suffisantes.
44 associations de la société civile ont adressé un mémorandum aux deux Chambres (représentants et conseillers) pour leur demander d’agir pour une mise en place urgente de mécanismes législatifs pour faire face aux barrières juridiques qui impactent l’accès rapide et abordable aux produits de santé potentiels contre la Covid-19 (médicaments et vaccins) et les épidémies en général. Avec cette action, les associations signataires visent à protéger la souveraineté du Royaume en matière de médicaments et à défendre l’accès à des produits de santé essentiels à un prix abordable et en quantités suffisantes.
Amendement
Le mémorandum propose aux législateurs une action en trois phases. La première action porte sur l’amendement des articles de loi N° 23-13 modifiant et complétant la loi 17-97 portant sur l’octroi et les procédures des licences obligatoires et d’office à travers la simplification de la procédure d’octroi des «licences d’office» en donnant plus de pouvoir au ministère de la santé. Toujours dans le cadre de la première action, les associations appellent à l’élargissement des motifs d’octroi des «licences obligatoires» aujourd’hui trop restrictifs par rapport à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et donner plus de pouvoir au ministère de la santé (Art. 60-63).
Un comité national pour la mise en œuvre des licences obligatoires
Pour faire face aux barrières de propriété intellectuelle, pratiques anticoncurrentielles et aux prix exorbitants de médicaments durant les épidémies, y compris la crise actuelle de Covid19, les associations demandent au Parlement de veiller à la mise en place d’un comité national pluridisciplinaire pour la mise en œuvre des licences obligatoires et d’office quand cela est nécessaire. «Ce comité devra assurer la veille sur l’analyse des barrières de propriété intellectuelle et l’octroi des licences obligatoires et d’office pour exploiter les inventions brevetées en cas d’un besoin national et surtout pour répondre aux besoins en matière de médicaments, tests et autres technologies de santé durant cette crise de Covid19», peut-on lire dans le mémorandum.
Propriété intellectuelle et secteur du médicament: Une révision profonde des lois
Enfin, les associations demandent à se préparer à l’impact à long terme sur le système de santé national en entamant une révision profonde des lois régissant la propriété intellectuelle et le secteur du médicament. «À l’heure actuelle, la plupart des budgets des systèmes de santé sont détournés pour lutter contre la pandémie. Nos budgets de santé ont déjà été tendus par les coûts élevés des médicaments pour d’autres maladies : par exemple, les cancers, les maladies cardio-vasculaires et les maladies infectieuses (tuberculose, VIH et hépatite C). Le Royaume est également de plus en plus exclu des licences volontaires des grands laboratoires et poussé par les bailleurs internationaux à transitionner vers l’autofinancement. Par ailleurs, le Maroc est engagé sur un chantier ambitieux pour l’élargissement de la couverture médicale universelle», indique-t-on, en ajoutant que «la crise actuelle révèle la fragilité de notre système et le manque de préparation de notre arsenal législatif pour répondre aux épidémies et crises sanitaires et relever les défis sur lesquels notre pays est engagé pour concrétiser le droit à la santé pour tous».
