Adoption de deux projets de décret d’application de la loi 72.18

Adoption de deux projets de décret d’application de la loi 72.18

Le Conseil de gouvernement a adopté le jeudi 15 juillet deux projets de décret d’application de la loi N°72.18 relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et la création de l’Agence nationale des registres (ANR). Il est question tout d’abord de mettre en place progressivement le nouveau dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’aides sociales. Ainsi, le premier projet de décret N°2.21.473 relatif au Registre national de la population (RNP) consiste à déterminer les modalités d’application des dispositions des articles 6, 7, 8, 28 et 30 de la loi 72.18, et ce par la création de l’ANR en ce qui concerne l’inscription au Registre national de la population (RNP). Il s’agit de déterminer les modalités d’octroi de l’identifiant digital civil et social (IDCS) qui rappelons-le est octroyé à toute personne inscrite au Registre national de la population par l’Agence nationale des registres ainsi que les conditions et modalités d’offrir les services de vérification de la crédibilité des données déclarées auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales et des organismes publics et privés. La première phase de cette opération sera limitée à la préfecture de Rabat et à la province de Kénitra avant d’être généralisée à toutes les préfectures et provinces du Royaume, en vertu d’une décision du ministre de l’intérieur.

Le second projet de décret N°2.21.582 relatif au Registre social unifié (RSU) vise à déterminer les modalités d’inscription à ce registre et pour compter le scoring des ménages inscrits audit registre, ainsi qu’à déclarer tout changement qui affecte les données précédemment fournies lors de l’inscription, outre les modalités de dépôt d’une demande de révision du scoring attribué aux ménages et de la radiation de l’inscription au RSU. Rappelons que le registre social unifié traite les données socio-économiques relatives aux familles par voie électronique, à travers la collecte, l’enregistrement, la sauvegarde et la mise à jour. Le notation des familles se fait conformément aux données liées à leur situation sociale, selon une formule de calcul spécifiée par un texte réglementaire. Des listes seront préparées comprenant les noms de familles avec les résultats de la notation pour chacune d’elles et l’identifiant digital spécifique à chacun des membres, ainsi que les données qui s’y rapportent, afin de bénéficier des programmes d’appui social, sur la base du seuil spécifique pour chaque programme.

L’inscription au Registre social unifié est conditionnée par l’inscription préalable de chacun des membres de la famille dans le Registre national de la population. Chacun des membres de la famille inscrite au Registre social unifié peut demander à tout moment la suppression de son inscription auprès du registre, selon les modalités spécifiées dans le texte réglementaire. La suppression de l’inscription au Registre social unifié n’entraîne pas la suppression du Registre national de la population. Ces modalités interviennent en application des articles 11, 12, 14, 17 et 30 de la loi N°72.18 relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’ANR, promulgué en application du Dahir n° 1.20.77 du 8 août 2020.

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