Adoption de plusieurs projets de loi

C’est à l’unanimité que la Chambre des représentants a adopté, lundi matin, un projet de loi portant réforme de la Caisse nationale du crédit agricole (CNCA). Cette dernière sera transformée en société de participation dénommée « le Crédit agricole au Maroc », dotée d’un directoire et d’un conseil de contrôle. En vertu de cette loi, l’Etat détient au moins 51 % du capital de la société et aucune autre personne physique ou morale ne pourra détenir directement ou indirectement une part supérieure à 10% de ce capital.
La chambre a par ailleurs approuvé le principe de l’adoption d’un projet loi relatif à l’adhésion du Royaume du Maroc à la convention signée le 18 juin 1999 à Paris, entre l’UNESCO et la Tunisie sur la mise en place de l’observatoire du Sahara et du Sahel et l’exercice de ses activités dans ce pays, et au statut de l’observatoire.
L’observatoire vise à contribuer à la lutte contre la désertification, à atténuer les effets de la sécheresse en Afrique et à l’administration durable des ressources naturelles.
Autre projet de loi adopté, celui approuvant le principe de l’accord-cadre relatif au régime préférentiel commercial entre les Etats membres de l’Organisation de la conférence islamique (OCI), signé le 10 octobre 1990 à Istanbul. Signé par le Maroc le 29 septembre 1993, cet accord a pour objectif la consolidation des échanges commerciaux entre les Etats membres de l’OCI conformément au plan d’action de l’organisation visant le renforcement de la coopération économique et commerciale.
A été également adopté un projet de loi approuvant le principe d’adoption par le Royaume du statut constitutif du Centre régional de télédétection des Etats d’Afrique du Nord, signé en Tunisie le 6 octobre 1990. La Chambre des représentants a en outre adopté un projet de loi approuvant le principe d’adoption de l’accord sur la création d’une zone de libre-échange, signé à Agadir le 25 juin 2001 entre le gouvernement marocain et l’Etat des Emirats arabes unis. Cet accord porte sur une réduction supplémentaire réciproque de 10 % des taxes douanières et des autres impôts à effet similaire sur toutes les marchandises échangées entre les deux pays. La Chambre a également adopté un projet de loi approuvant le principe d’adoption de l’accord de siège, signé à Rabat le 14 septembre 2001 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Centre régional africain des sciences et technologies de l’espace en langue française. En vertu de cet accord, le gouvernement reconnaît la personnalité juridique du centre et sa compétence à entreprendre les démarches légales nécessaires à l’exercice de ses activités conformément aux objectifs tracés dans son statut.
Un projet de loi portant modification de la loi relative à l’organisation de l’industrie cinématographique a également été adopté. En vertu de cette loi, les unités de production cinématographique doivent être dirigées ou par un réalisateur, ou par un directeur de production.
La loi interdit en outre au directeur d’une unité de production de gérer plus d’une unité en même temps et impose que la gestion des sociétés de distribution soit confiée à un distributeur de films, ou exploitant, ou gérant, ou directeur de salle de cinéma.