La loi 98-15 a été adoptée mais pas véritablement déployée
L’AMO pour les indépendants coince. L’information révélée par ALM en août dernier a été confirmée par le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun. Le responsable qui s’exprimait récemment devant le Parlement pour l’adoption de la loi-cadre sur la protection sociale, affirme que l’intégration des professionnels indépendants tourne au ralenti depuis l’entrée en vigueur de la loi 98-15 relative au système de l’assurance-maladie obligatoire pour les professionnels exerçant des activités libérales.
La faiblesse de l’intégration des indépendants au régime de l’assurance-maladie obligatoire n’est pas prête de changer en dépit des tentatives menées et des dialogues ouverts avec les représentants de certains corps de métiers. Pour tenter de dégeler la situation, l’Exécutif va soumettre prochainement un amendement de la loi 98-15 relative au système de l’assurance- maladie obligatoire pour les professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés exerçant des activités libérales. Concrètement, les changements attendus devraient simplifier l’intégration des catégories cibles.
Pour ce faire, l’Exécutif compte s’inspirer de la CPU (contribution professionnelle unique) mise en place dans le cadre de la loi de Finances 2021 pour les catégories professionnelles assujetties au revenu forfaitaire. Ainsi, l’adoption de la loi-cadre n’est qu’une étape dans un chantier important. Le gouvernement compte sur les catégories des indépendants pour élargir considérablement les populations couvertes par un régime d’assurance-maladie. Les responsables se fixent d’ores et déjà 2022 pour horizon pour cette intégration. Force est de reconnaître que le gouvernement a du pain sur la planche.
A part quelques corps de métiers qui se comptent sur les doigts de la main, les négociations avec la majorité des autres corporations et corps de métiers semblent s’éterniser si bien que le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun, n’a pas hésité à confier lors de son dernier passage au Parlement qu’il fallait plusieurs décennies pour voir les négociations aboutir avec toutes les professions libérales (ALM août 2020).
Dans ce sens, les négociations entre les représentants des indépendants et les départements gouvernementaux concernés, butent depuis des années sur un seul point d’achoppement, à savoir la déclaration des revenus pour déterminer la base de cotisations pour la couverture sociale. Il y avait également un retard dans la publication de l’ultime décret relatif à la loi régissant l’AMO des indépendants concernant les revenus forfaitaires. Reste à savoir si les représentants des professions libérales vont jouer le jeu. Certains corps de métiers sont restés depuis de longs mois inflexibles concernant le taux de cotisations applicables.
Le gouvernement a, de son côté, refusé de lâcher trop de lest dans ce dossier en dépit de quelques changements introduits au fil des négociations. Mais la situation a complètement changé aujourd’hui. Le gouvernement est tenu par calendrier précis en perspective d’atteindre la couverture sociale universelle pour tous les Marocains. Il y a également l’adoption de la loi-cadre qui va accélérer le processus. Pour rappel, le Parlement avec ces deux Chambres a adopté la loi-cadre relative à la protection sociale.
Au cours de la dernière session extraordinaire du Parlement, les parlementaires des deux Chambres ont été unanimes à valider ce texte qui constitue une véritable feuille de route pour ce chantier gigantesque relatif à la généralisation de la protection sociale. Selon Benchaâbboun, ce projet vise principalement à protéger les catégories pauvres et vulnérables, ainsi que les familles à revenu limité contre les dangers relatifs à l’enfance, la maladie, la vieillesse et la perte d’emploi, relevant que près de 22 millions de Marocains, dont 11 millions de Ramedistes et 11 millions de professionnels, commerçants, agriculteurs, artisans traditionnels et de personnes exerçant une activité libérale, bénéficieront d’une assurance-maladie obligatoire (AMO) avec les mêmes services et paniers de soins dont bénéficient actuellement les travailleurs du secteur privé.
L’Etat supportera les droits d’affiliation des 11 millions de Ramedistes, appartenant aux catégories vulnérables et pauvres, pour une enveloppe annuelle d’environ 9 milliards de dirhams (MMDH), soit une augmentation annuelle de 7 MMDH par rapport aux dépenses liées à l’achat de médicaments dans le cadre du système actuel de Ramed, avait fait savoir le ministre.
