L’article 114 de la loi prévoyait une généralisation obligatoire au secteur privé dans un délai de 5 ans
Le texte de loi est rédigé de telle sorte à ce que la période de cinq ans ne démarre qu’après l’adoption de tous les décrets et textes d’application. Or, plus d’une quinzaine d’années après l’entrée en vigueur de la loi en question, tous les textes d’application n’ont pas encore vu le jour.
L’article 114 de loi sur l’AMO refait parler de lui. Il s’agit d’une disposition qui prévoit un délai de grâce de cinq ans avant le basculement de tous les salariés du privé vers le régime d’assurance maladie obligatoire (AMO) avec une condition qui pose aujourd’hui problème pour les responsables gouvernementaux. Le texte de loi est rédigé de telle sorte à ce que la période de cinq ans ne démarre qu’après l’adoption de tous les décrets et textes d’application.
Or, plus d’une quinzaine d’années après l’entrée en vigueur de la loi en question, tous les textes d’application n’ont pas encore vu le jour. Autrement, la période de cinq ans n’a même pas encore démarré et donc de nombreux salariés du privé restent encore loin des radars du régime de l’AMO géré par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS). Une situation qui semble même excéder les responsables. «La tournure octroyée à l’article 114 est défectueuse mais on n’y peut rien du moment que le texte de loi a été voté dans ces termes avant l’entrée en vigueur», a affirmé Mohamed Amekraz, ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle, devant les membres de la commission parlementaire permanente chargée du contrôle des finances publiques à la Chambre des représentants. «Il va falloir trouver une solution qui amende l’article en question», a ajouté le responsable qui s’exprimait dans le cadre d’une séance consacrée à l’examen d’un rapport sur la situation de la CNSS. Pourtant, des actions ont été prises au cours des dernières années pour attirer plus de salariés qui bénéficient de couverture médicale privée.
Le terrain a été préparé au cours des derniers mois avec l’amélioration considérable de l’offre de soins proposée avec comme objectif de coller aux prestations fournies par les assurances du secteur privé qui demeurent encore fortement présentes dans la couverture médicale offerte aux salariés du secteur privé. Début janvier, la CNSS et les professionnels de santé avaient signé plusieurs conventions portant sur la révision de la tarification nationale de référence (TNR) de plusieurs prestations AMO.
Trois conventions ont été signées, à savoir une convention nationale entre la CNSS et les établissements de soins privés.
Dans le détail, la signature de ces trois conventions va permettre aux assurés de la CNSS d’être mieux remboursés grâce à cette revalorisation des TNR de plusieurs actes médicaux. Concrètement, le taux de remboursement va monter à 80%, soit un niveau pratiquement similaire aux taux proposés par les compagnies d’assurance privées.
La TNR mise en veilleuse
La nouvelle tarification n’a pas été publiée au Bulletin officiel alors qu’il s’agit d’une condition nécessaire de son entrée en vigueur. Si les responsables n’ont pas donné d’explication à ce retard, il existe une nouvelle version en rapport avec le nouveau chantier lié à la généralisation de l’AMO pour tous les citoyens.
En effet, les responsables préfèrent temporiser puisque la priorité a changé maintenant. Alors que l’objectif était d’améliorer les taux de remboursement et des prestations, le but actuellement est d’aller vers l’élargissement de la couverture sociale dans un premier temps avant de penser à l’amélioration des taux de remboursement. En attendant, il faut préciser que chaque salarié du privé déclaré cotise automatiquement au régime de l’AMO. Pourtant, une bonne partie parmi ces derniers bénéficie d’une couverture médicale privée et donc ne profite pas du régime AMO.
[box type= »custom » bg= »#fddeef » radius= »5″]Article 114
La loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base stipule dans son article 114 qu’à «titre transitoire, et pendant une période de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication des décrets réglementaires de la présente loi, les organismes publics ou privés qui, à cette date, assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif, soit au moyen de contrats groupe auprès de compagnies d’assurances, soit auprès de mutuelles, soit dans le cadre de caisses internes, peuvent continuer à assurer cette couverture, sous réserve de fournir la preuve de l’existence de cette couverture à la CNSS ou à la CNOPS, selon le cas, et ce, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Dans ce cas, la couverture doit s’appliquer à l’ensemble des salariés y compris les salariés nouvellement recrutés au cours de la période de transition, ainsi que, le cas échéant, les titulaires de pensions bénéficiant déjà de cette couverture. A l’expiration de ce délai, les employeurs précités sont tenus de procéder à leur affiliation et à l’immatriculation de leurs salariés et, le cas échéant, des titulaires de pensions ayant bénéficié de la couverture précitée, au régime de l’assurance maladie obligatoire de base géré par la CNSS ou par la CNOPS, selon le cas. Dans tous les cas, sont conservés les droits acquis par les bénéficiaires desdits régimes, tant pour la partie prenant en charge les cotisations que pour le taux de couverture dont ils bénéficient».
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