Une peine de prison de 10 à 20 ans est prévue en cas de pratique interdite
Le ministre de la santé, El Houcine Louardi, a présenté, mercredi 12 juillet, à la Chambre des représentants le projet de loi n°74-14 relatif à l’assistance médicale à la procréation. Rappelons que ce texte avait été adopté au Conseil de gouvernement en avril 2016. Il délimite les contours de cette pratique, dont le respect de la confidentialité des données personnelles et l’incrimination des actes portant atteinte à la dignité humaine.
Parmi les mesures importantes de ce projet de loi, on notera l’obligation pour les établissements de santé, les centres privés et les professionnels de disposer d’une accréditation pour pouvoir pratiquer la PMA. En effet, l’article 8 stipule : «L’agrément ne peut être accordé qu’aux établissements de santé disposant d’une unité autonome réservée exclusivement à la pratique des techniques d’assistance médicale à la procréation ou aux centres privés d’assistance médicale à la procréation, répondant aux normes technique d’installation et d’équipement requises pour ladite unité ou ledit centre ainsi qu’aux normes en termes d’effectifs et de qualification requises pour le personnel, fixées par voie réglementaire après avis de la commission consultative».
Il faut aussi relever que cette pratique se limite uniquement au couple marié. Dès lors, les femmes divorcées, les veuves ou encore les femmes célibataires ne peuvent pas en bénéficier. Toujours selon le projet de loi, le couple marié doit impérativement exprimer son consentement par écrit. Le texte prévoit la mise en place d’une commission consultative chargée de formuler son avis sur toute question se rapportant à l’assistance médicale à la procréation.
Les établissements de santé agréés seront soumis à des opérations de contrôle. Ce projet de loi prévoit de graves sanctions pénales en cas de non-respect des dispositions. Ainsi, l’article 40 prévoit une peine de prison de 10 à 20 ans et une amende de 500.000 à 1.000.000 DH en cas de pratique interdite par la loi ou à la conception d’un embryon humain à des fins commerciales ou industrielles ou à des fins autres que celles de l’assistance médicale à la procréation.
