Bientôt une solution numérique pour les avis de naissance

Le ministère de la santé et de la protection sociale poursuit sa collaboration avec l’Unicef à travers la mise en place de plusieurs projets. Les deux derniers en date sont le lancement d’une consultation pour la réalisation d’un système d’information informatisé pour les pré déclarations des naissances et l’octroi des avis de naissance ainsi que le recrutement d’un consultant national pour la révision des protocoles nationaux de prise en charge médico-légale des enfants victimes de violence sexuelle, y compris en situation de migration.

Digitaliser la procédure d’octroi des avis de naissance par les structures de santé publiques et privées et améliorer la pré déclaration des naissances au Système numérique central de l’état civil. Ce sont les principaux objectifs du projet récemment initié par le ministère de la santé et de la protection sociale​ (la direction de la population), en collaboration avec l’Unicef. Pour y parvenir, une consultation pour le développement d’un système d’information informatisé pour les pré déclarations des naissances et l’octroi des avis de naissance a été lancée visant à faciliter l’accès de tous les enfants nés sur le territoire marocain à leur droit à l’enregistrement à l’état civil. Ce projet devrait aboutir donc à la réalisation d’une application digitale de pré déclaration et d’octroi des avis de naissance développée et testée au niveau d’une région. Comme l’explique le ministère de la santé, l’enregistrement à la naissance est un droit fondamental consacré par l’article 24 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 7 de la convention internationale des droits de l’enfant représentant un élément indispensable à la reconnaissance et à la préservation de tous les autres droits de l’enfant y compris le droit à la santé. «Le Maroc a déployé de nombreux efforts au niveau institutionnel, politique et normatif pour la réalisation de ce droit constitutionnel comme la conduite en 2018 d’une campagne nationale d’enregistrement des enfants non-inscrits à l’état civil et la promulgation en 2021 de la loi 36.21 relative à l’état civil qui a instauré de nouvelles mesures visant à moderniser les services publics et à faciliter l’accès des citoyens à leurs droits à l’enregistrement à l’état civil, tels que la digitalisation de l’état civil, l’adoption de l’échange électronique des données d’état civil avec les partenaires et l’obligation des administrateurs et responsables des établissements partenaires pour entamer des pré déclarations des naissances via des moyens de communication liés au Système numérique central de l’état civil en particulier les services de santé (article 20 de la loi 36.21)», rappelle la même source notant que les services de soins sont une partie prenante fondamentale dans le processus d’enregistrement des naissances. « Ces services sont un point d’entrée important des naissances avec un taux d’accouchement en milieu surveillé qui s’élève à 73,6%. Ainsi, les services de santé sont souvent sollicités dans les procédures de déclaration des naissances à produire des documents spécifiques qui attestent de l’événement de la naissance : l’avis de naissance». Le ministère explique à cet égard et dans le cadre de la mise en œuvre de son rôle dans la campagne nationale d’enregistrement des enfants non-inscrits à l’état civil lancée par le gouvernement en 2018, il a publié et généralisé la circulaire ministérielle n° 044 du 19 juillet 2019 visant à normaliser les avis de naissance selon les principes de respect du genre, du droit à l’identité, du droit à la non-discrimination et du droit à la santé dans l’optique de mettre en place un système d’information spécifique en vertu de l’article 20 de la loi 36.21 relative à l’état civil. Le développement d’un système d’information informatisé pour les pré déclarations des naissances et de l’octroi des avis de naissance rentre ainsi dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de travail glissant 2024-2025 signé entre le ministère de la santé et de la protection sociale et l’Unicef, et s’inscrit dans la poursuite des actions entamées par le secteur de la santé dans le chantier de la modernisation du système de l’état civil. Cette solution devrait permettre l’enregistrement des naissances (aux établissements de santé publics et privés d’enregistrer les naissances), produire des notifications (envoyer des notifications aux services d’état civil pour l’enregistrement officiel), authentifier et autoriser des utilisateurs ou encore générer des rapports sur les naissances (statistiques). A noter que le dossier de candidature pour ce projet doit être déposé avant le 17 janvier 2025.
Par ailleurs et sur un autre volet, le ministère travaille aussi avec l’Unicef sur le renforcement de la qualité de la gestion des cas des violences sexuelles à l’égard des enfants y compris les enfants en situation de migration, en alignement avec les exigences de la mise en application du protocole territorial de prise en charge des enfants vulnérable signé en mai 2024. Le ministère entend dans ce sens recruter un consultant national pour la révision des protocoles nationaux de prise en charge médico-légale des enfants victimes de violence sexuelle, y compris en situation de migration. L’objectif étant d’élaborer un guide pratique spécifique de la prise en charge médico-légale de la violence sexuelle destiné aux professionnels de la santé, un document de banalisation des certificats médico-légaux de la violence sexuelle destiné aux magistrats du ministère public et un guide dédié à l’expertise médicale des demandes de mariages de mineurs en vertu de l’article 20 du code de la famille. «La violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescent(e)s constitue un problème mondial de santé publique ainsi qu’une violation des droits humains fondamentaux, notamment le droit à la vie, à l’intégrité physique, à la protection contre toute forme de violence et le droit à la santé», précise le même département rappelant qu’à l’échelle mondiale, un milliard d’enfants âgés de deux à dix-huit ans ont été exposés à différentes formes de violence, qu’elle soit physique, sexuelle, émotionnelle ou liée à la négligence. « Les filles sont particulièrement touchées par la violence sexuelle : environ 120 millions d’entre elles ont subi des rapports sexuels forcés ou d’autres actes sexuels contraints avant l’âge de 20 ans», ajoute la même source. Sur le plan national, le ministère indique que les données disponibles «ne reflètent pas pleinement l’ampleur de la violence sexuelle contre les enfants, car elles ne couvrent que les cas signalés et ne représentent pas la complexité du phénomène» notant toutefois que les statistiques montrent que la violence sexuelle est l’une des formes les plus courantes de violence contre les enfants. Sans parler des mariages d’enfants qui constituent une forme de violence basée sur le genre. Pour y faire face, le Maroc a déployé un éventail de mesures visant à renforcer la protection des enfants et à faciliter leur accès à une prise en charge codifiée et de qualité. Le ministère de la santé et de la protection sociale, en collaboration avec l’Unicef, avait d’ailleurs élaboré en 2018 un guide de référence des normes et standards spécifiques à la prise en charge des enfants victimes de violence.