Bovins domestiques : Prolongation jusqu’au 31 décembre de la suspension du droit d’importation

Mesures.
La suspension de la perception du droit d’importation applicable aux bovins domestiques se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2025 et concernera à présent un contingent de 300.000 têtes au lieu de 150.000. Le service de l’Administration des douanes et impôts indirects a été informé via la circulaire n°6619/210 du 26 décembre 2024 portant dispositions douanières de la loi de Finances pour l’année budgétaire 2025, de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025, de la perception du droit d’importation applicable à certains animaux et produits agricoles, notamment les bovins domestiques dans la limite d’un contingent de 150.000 têtes. A présent le décret n°2.25.720 du 29 août 2025 (BO n°7435 du 1er septembre 2025) portant prorogation de la suspension de la perception du droit d’importation applicable aux bovins domestiques, prévoit l’augmentation du contingent à 300.000 têtes. Le bénéfice de cet avantage tarifaire est subordonné à la production d’une demande de franchise douanière délivrée par le ministère de l’industrie et du commerce.