Chambre des représentants : La loi sur les avocats adoptée à la majorité

Ce texte vise à moderniser le système judiciaire dans son ensemble.

Législation : Le projet de loi N°66.23 relatif à la réglementation de la profession d’avocat a été approuvé par 163 voix pour et 57 contre à la Chambre des représentants. Le texte prévoit plusieurs nouveautés, notamment l’adoption d’un système de concours au lieu du système d’examen, afin d’attirer les meilleures compétences. Les détails.

La Chambre des représentants a adopté mardi, à la majorité des voix, le projet de loi N°66.23 relatif à la réglementation de la profession d’avocat. Le texte a été approuvé par 163 voix pour et 57 contre.
Présentant les principales nouveautés du projet de loi, le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que ce texte vise à moderniser le système judiciaire dans son ensemble, notamment à travers la mise à niveau des professions juridiques et judiciaires. Dans l’objectif de rehausser les critères et les conditions d’accès à la profession, le projet prévoit l’adoption d’un système de concours au lieu du système d’examen, afin d’attirer les meilleures compétences. Le candidat admis au concours obtient le statut d’élève-avocat et suit, à ce titre, une formation de base d’une année au sein de l’Institut de formation. Au cours de cette période, l’élève-avocat reçoit une formation théorique au terme de laquelle il obtient un certificat d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat délivré par l’Institut. Il devra ensuite effectuer un stage de 24 mois sous la supervision du barreau concerné. L’Institut assure également des formations spécialisées au profit des avocats en exercice afin de leur permettre de développer leurs expertises et d’obtenir un certificat leur conférant le statut d’avocat spécialisé, a souligné le ministre. Concernant l’immunité de la défense, M. Ouahbi a indiqué que le projet comporte de nouvelles dispositions visant à la renforcer, notamment en prévoyant que, en cas d’arrestation ou de mise en garde à vue d’un avocat, le bâtonnier du barreau relevant du ressort de la Cour d’appel où l’arrestation a eu lieu doit être informé par tous les moyens disponibles.

S’agissant de la procédure disciplinaire, M. Ouahbi a relevé que, dans le cadre du renforcement de l’efficacité et de la neutralité des procédures disciplinaires applicables aux avocats, tout en garantissant les droits de l’avocat susceptible d’avoir enfreint les textes législatifs, réglementaires ou les règles de la profession, le projet prévoit l’obligation pour le bâtonnier de prendre une décision motivée de poursuite ou non concernant les plaintes reçues à l’encontre d’un avocat, dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Par ailleurs, le ministre a précisé que le projet introduit, pour la première fois, des dispositions visant à assurer la représentativité des femmes avocates au sein des conseils des barreaux. Il prévoit également, conformément aux recommandations de la Charte de réforme du système judiciaire, une révision des conditions de candidature au poste de bâtonnier, en limitant ce rôle à un seul mandat non renouvelable. Les représentants de la majorité ont salué les dispositions qualitatives du texte relatives à la modernisation du système de formation initiale et continue, ainsi qu’à l’instauration d’un système plus efficace d’accès à la profession. La majorité a également mis en avant les dispositions visant à renforcer la spécialisation professionnelle, à consolider l’immunité de la défense, à moderniser la procédure disciplinaire et à accompagner les mutations des professions juridiques et judiciaires.

Pour sa part, l’opposition a estimé que, malgré les aspects positifs qu’il comporte, le texte, dans sa version actuelle, «consacre toujours une tendance législative visant à encadrer excessivement la profession et à lui faire perdre la spécificité de son autorégulation». Les représentants de l’opposition ont notamment regretté l’absence d’une disposition imposant aux avocats étrangers autorisés à plaider l’usage de la langue arabe, conformément au principe de réciprocité, ainsi que ce qu’elle considère comme un durcissement des dispositions disciplinaires. Les composantes de l’opposition ont unanimement souligné que «l’organisation souhaitée de la profession doit constituer un pas concret vers la qualification et l’amélioration de la qualité des performances professionnelles», insistant sur le fait qu’ « il ne peut y avoir de véritable réforme ayant en contrepartie l’affaiblissement de la défense ou le recul des acquis».