Fini le vide juridique en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP). La loi n° 47-14 a été publiée dans le Bulletin officiel. Depuis l’adoption du projet de loi par le Conseil de gouvernement le 7 avril 2016, il a fallu ainsi attendre trois ans pour que la loi entre enfin en vigueur. Ce texte délimite les contours de cette pratique qui est destinée à remédier à l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué. L’article 2 de ladite loi définit cette pratique comme «toute technique clinique et biologique permettant la fécondation in vitro, la conservation des gamètes, d’embryons et de tissus germinaux, l’insémination intra-utérine ou le transfert d’embryons, ainsi que toute autre technique permettant la procréation en dehors du processus naturel».
La loi insiste sur le respect de la confidentialité des données personnelles. L’AMP ne doit en aucun cas porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Ainsi, le clonage reproductif et l’eugénisme sont strictement interdits. Sont également interdits le don ou la vente de gamètes, d’embryons et de tissus germinaux ainsi que la gestation pour autrui. En outre, la loi stipule clairement que toute recherche sur des embryons ou des fœtus humains est interdite. Il en va de même pour la conception des embryons ou des fœtus humains à des fins de recherche ou d’expérimentation. Parmi les autres mesures importantes de cette loi, il y a lieu de noter que l’APM ne peut avoir lieu que dans les centres privés ou les établissements de santé publics ou privés dûment agréés. Les actes cliniques et biologiques de cette pratique ne peuvent être effectués que par des praticiens agréés.
Les conditions
Cette pratique se limite uniquement au couple marié comme le stipule clairement l’article 12: «L’assistance médicale à la procréation ne peut avoir lieu qu’au profit d’une femme et d’un homme mariés, vivants et exclusivement avec leurs propres gamètes». Dès lors, les femmes divorcées, les veuves ou encore les femmes célibataires ne peuvent pas en bénéficier. Le recours à cette pratique ne peut avoir lieu que sur demande écrite et signée par les deux conjoints. Celle-ci doit être accompagnée d’une copie de l’acte de mariage certifiée conforme à l’original. Il faut aussi relever que cette pratique est subordonnée au consentement des conjoints. Il doit être exprimé par écrit après que le praticien leur a fourni toutes les informations relatives aux risques sur la santé de la mère, aux risques éventuels pour le futur nouveau-né, aux probabilités de réussite, au coût de l’opération ainsi que le cadre juridique régissant la pratique.
Les sanctions
La loi a prévu de lourdes sanctions pour les pratiques interdites. Une peine d’emprisonnement de 10 à 20 ans et une amende de 500.000 à 1 million DH sont prévues dans les cas suivants : le clonage reproductif et l’eugénisme ; le don ou la vente de gamètes, d’embryons et de tissus germinaux ; la recherche sur des embryons ou des fœtus humains ainsi que la conception des embryons ou des fœtus humains à des fins de recherche ou d’expérimentation. Il en va de même en cas de conception d’un embryon humain à des fins commerciales ou industrielles ou à des fins autres que celles de l’assistance médicale à la procréation. Par ailleurs, une peine d’emprisonnement de 2 a 5 ans et une amende de 50.000 à 100.000 DH sont prévues en cas de violations des conditions prévues par l’alinéa 1 de l’article 12 qui stipule que «l’APM ne peut avoir lieu qu’au profit d’une femme et d’un homme mariés, vivants et exclusivement avec leurs propres gamètes». Signalons que la loi n°47-14 n’aborde pas un point très important qui est celui du remboursement. Au Maroc, plus de 800.000 personnes, soit 15% des couples, souffrent d’infertilité. Seule une infime minorité a accès à l’assistance médicale à la procréation en raison de son coût élevé. La Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) prend en charge ces frais à hauteur de 5.000 dirhams pour une seule tentative. La présidente de l’Association marocaine des aspirants à la maternité et à la paternité (Mapa), Aziza Ghalam, avait dénoncé à plusieurs reprises le coût élevé des traitements et des médicaments en l’absence d’une couverture médicale. Signalons à ce sujet que le coût des traitements varie entre 30.000 et 40.000 DH, selon la nature des traitements exigés et la nature des centres d’infertilité sollicités.
