Les missions de l’inspection et contrôle consistent à relever le personnel présent dans votre ou vos lieux d’activités et de confronter le résultat de ce relevé avec les documents qui vous seront demandés (journaux de paie, bulletin de paie et tout document comptable jugé utile).
Le contrôle ou l’inspection doit aboutir :
• au constat d’une bonne application de la législation en matière de sécurité sociale (résultat conforme) ;
• Ou à des régularisations des déclarations des salaires (régularisation normale) ;
• Et / ou à des régularisations des déclarations des salaires d’office (régularisation d’office).
Communication des chefs
de redressement
A la fin de la mission, un document daté et signé intitulé «Communication des chefs de redressement» vous est adressé. Il précise :
• l’identification de la mission de contrôle ou de l’inspection ;
• les périodes contrôlées ou inspectées;
• la mention du délai de 45 jours, à compter de la date de réception des chefs de redressement, dont vous disposez pour faire part de vos remarques accompagnées des pièces justificatives ;
• L’origine, la nature et le montant des insuffisances relevées.
• Détail des insuffisances relevées par mois et par salarié.
Notification de la créance
En cas de réclamation par l’affilié, et après le traitement des données par la CNSS, une réponse accompagnée d’une notification de la créance vous est adressée, accompagnée d’un bordereau de paiement des cotisations et le détail des insuffisances par période et par salarié.
Passé le délai de 45 jours, la créance devient exigible et recouvrable selon la procédure de recouvrement des créances publiques.
Toute contestation du résultat de la mission effectuée hors délai :
• ne peut stopper le processus de recouvrement forcé ;
• ne peut être étudiée que lorsque ce retard est justifié par un empêchement majeur.
A qui et quand devez-vous payer?
Vous devez payer avant la date d’exigibilité indiquée à la fois dans la notification de la créance et dans le bordereau de paiement des cotisations (BPC) faisant suite au contrôle ou à l’inspection. Le montant de la créance est calculé avec application des pénalités de retard, au regard de la date d’exigibilité mentionnée sur le BPC. Le paiement peut s’effectuer auprès de la banque moyennant le BPC (faisant suite à la mission de contrôle ou d’inspection) qui fait place d’un ordre de virement que vous adressez à votre banque afin de virer le montant dans le compte gestion de la CNSS ouvert auprès de l’une des banques mentionnées sur le BPC. Si vous avez des difficultés financières à régler le montant de la créance dégagée suite à un contrôle ou une inspection, vous pouvez solliciter des facilités de paiement au niveau du percepteur de la région dont vous relevez. Si vous n’avez pas effectué le règlement, ni sollicité et obtenu un accord de facilité de paiement auprès du percepteur, ni introduit une contestation dans les délais, la procédure de recouvrement forcé est déclenchée par la perception.
