CNSS : Remise des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de juin 2020 et antérieures

La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) rappelle dans un communiqué publié le samedi 18 septembre que les entreprises affiliées débitrices impactées par la crise peuvent encore bénéficier de la remise totale des majorations de retard, des astreintes et des frais de recouvrement relatifs aux créances se rapportant à juin 2020 et antérieures.

Cette mesure, annoncée et entrée en vigueur le 25 septembre 2020, prendra fin le 24 septembre 2021. Les entreprises affiliées concernées, désirant souscrire à cette mesure, devront effectuer, avant le 25 septembre 2021, leur demande via le portail Damancom ou à travers le lien damancom.ma/recouvrement, précise la CNSS. Il faut signaler que cette mesure concerne les entreprises affectées par la pandémie de Covid-19 qui remplissent les conditions énoncées dans le décret n 2.20.331. Rappelons que ce décret fixe les conditions et les normes permettant de considérer qu’un employeur est dans «une situation difficile» à cause de l’impact de la pandémie sur son activité. Pour rappel, le décret n° 2.20.331 portant application de la loi n° 25.20 relative aux mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la CNSS et de leurs employés déclarés qui souffrent des répercussions de la pandémie de Covid-19 a fixé les critères permettant de délimiter la notion d’entreprise en difficulté.

Pour être éligibles à ces aides, les entreprises doivent remplir deux conditions: être en arrêt total d’activité suite à une décision administrative prise à cause de la pandémie. Pour ce qui est de la seconde condition, l’entreprise doit avoir subi une baisse nette du chiffre d’affaires d’au moins 50% au titre des mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport aux mois correspondants de l’exercice 2019, à condition que le nombre d’employés en arrêt provisoire de travail ne dépasse pas 500 personnes. Si le nombre d’employés dépasse 500 personnes et/ou le chiffre d’affaires enregistre une baisse comprise entre 25% et moins de 50%, les demandes sont soumises à une commission instituée à cet effet.