Code de la famille : L’ADFM réclame une refonte globale

Code de la famille : L’ADFM réclame une refonte globale

Elle plaide pour une révision des lois relatives à la polygamie, le divorce ou la tutelle

L’Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM) appelle à nouveau à la nécessité de réviser les lois et les politiques publiques relatives aux droits des femmes, en priorité le Code de la famille. Dans un communiqué, publié à l’occasion du 17ème anniversaire de la réforme du code de la famille, l’ADFM réclame en urgence à ce que ces lois et les politiques publiques soient harmonisées avec la Constitution et les obligations internationales. «Le code de la famille nécessite une refonte globale de manière à combler les lacunes, remédier aux défaillances et contradictions de certaines dispositions», indique l’association. En notant que «de nombreuses dispositions de ce texte n’ont fait qu’aggraver la situation sociale de la femme marocaine et pérenniser les injustices sociales et familiales».

Dans ce contexte, l’ADFM cite principalement le mariage des mineures qui s’est aggravé au cours de ces dix-sept années. Elle a rappelé en effet que les statistiques publiées par le ministère de la justice sont éloquentes. Elles indiquent qu’en 2015, 35.150 contrats de mariage de mineures ont été conclus, soit presque le double des contrats (18.341) conclus en 2004. L’ADFM aborde également la problématique de la polygamie. «Ce fléau encouragé, jusqu’en 2019, par l’article 16 du CF, relatif à la régularisation des mariages coutumiers, a largement contribué à l’augmentation des mariages des mineures et à la polygamie. «Il suffisait d’organiser un mariage par la «Fatiha» et d’enclencher le processus de reconnaissance de cette union. Cette mesure, qui devait initialement durer 5 ans et qui a été prolongée de 10 années supplémentaires, a permis à des milliers d’hommes d’éviter de recourir au tribunal pour être polygame ou pour contracter le mariage avec une mineure», relève-t-elle.

L’association ajoute par ailleurs le partage des biens en cas de divorce. «La non-obligation de joindre au contrat de mariage l’annexe définissant les modalités du partage des biens acquis pendant le mariage a plongé de nombreuses femmes dans la pauvreté extrême malgré leur contribution dans la constitution du patrimoine familial et le temps accordé à l’entretien et à l’éducation des enfants», notet- elle. De plus, elle souligne les problèmes liés à la garde des enfants. «La tutelle légale sur les enfants est une discrimination notoire envers les femmes. Alors que le texte actuel prône l’égalité en droits et en responsabilités entre les hommes et les femmes, la tutelle légale est attribuée uniquement au père ; la mère perd la garde de ses enfants en cas de remariage et une femme divorcée qui a la garde de ses enfants a besoin de l’autorisation du père, souvent absent, pour entamer les nombreuses procédures administratives relatives à l’éducation, la santé et la scolarisation de l’enfant», explique la même source.

Finalement, l’ADFM considère que l’effectivité de l’égalité des sexes dans la loi et devant la loi et dans tous les espaces privés et publics est une condition indispensable à la réalisation du développement durable dans notre pays. «Compte tenu des défaillances des dispositions et de l’application du code de la famille et leur impact négatif sur la situation de la femme, sur la société et sur l’économie du pays, une révision globale du CF représente un enjeu de taille et un défi à relever au regard des avancées constitutionnelles et des engagements du Maroc auprès de la communauté internationale en matière d’effectivité des droits des femmes», conclut le communiqué.

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