Collectivités locales : Le repos des guerriers

A l’issue de la signature de l’accord par Driss Jettou, ministre de l’Intérieur, et les secrétaires généraux du Syndicat national des cadres, employés et fonctionnaires des collectivités locales( CDT) et de la Fédération nationale des agents et fonctionnaires des collectivités locales( UGTM), en l’absence de l’UMT, il a été décidé d’annuler le mot d’ordre de grève lancé pour les 2 et 3 juillet courant.
L’accord prévoit l’amendement du décret relatif aux heures supplémentaires pour fixer les indemnités uniformément à 4 dh l’heure pour toutes les catégories classées dans les échelles de 1 à 9, dans les limites de 40 heures par mois, à partir du 1-er janvier 2003.
A propos des travaux pénibles et salissants, l’ACNTE enveloppe à dégager sur le budget des collectivités locales à partir du 1-er janvier 2003, dans un délai n’excédant pas deux ans.
Les signataires se sont également mis d’accord sur la régularisation de la situation des fonctionnaires titulaires de diplômes mais classés à des échelles inférieures, et ce dans un délai de deux ans. L’accord prévoit une révision du statut des fonctionnaires des collectivités locales en concertation avec les syndicats, de façon à en faire un texte conforme à l’évolution de la décentralisation, notamment en ce qui concerne les régimes d’avancement, de formation, de recyclage, d’affectation, d’intégration, des examens de capacité professionnelle, de restructuration administrative et d’indemnités.
Pour ce qui est des catégories dont la situation stagne à cause du vide juridique, notamment les agents de service principaux de l’échelle 2, les conducteurs de chantiers principaux de l’échelle 6, les dessinateurs de projet de l’échelle 7 et les agents publics principaux hors catégorie de l’échelle 8, l’accord stipule que leur situation sera traitée dans le cadre de la réforme du statut de la Fonction publique.
En ce qui concerne le respect des libertés syndicales et la réintégration des agents licenciés pour activités syndicales, les signataires ont retenu de nouveaux mécanismes de règlement des conflits qui se posent à l’échelle régionale, sous l’égide des walis et dans le cadre de la politique de déconcentration administrative. Ils ont également décidé de constituer une commission centrale mixte composée de représentants des syndicats concernés et des services du ministère de l’intérieur, chargée d’assurer le suivi des travaux des commissions régionales.
L’accord prévoit la publication d’une circulaire ministérielle fixant les modalités du dialogue aussi bien au niveau central qu’à l’échelle régionale et consacre le principe de la périodicité des rencontres pour garantir la continuité du dialogue social.