Trois projets de décrets adoptés en conseil de gouvernement
La réunion du Conseil de gouvernement, qui s’est tenue jeudi dernier, a été marquée par l’adoption de 3 projets de décrets relatifs à l’assurance maladie obligatoire (AMO), notamment l’aspect lié à la création d’un régime spécial de pensions au profit de certains professionnels. Les 3 textes en question sont le décret n° 2.20.657 complétant l’annexe au décret n° 2.18.622 du 17 janvier 2019, et les décrets n° 2.20.658 et n° 2.20.659 portant sur la mise en œuvre de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. Le projet de décret n°2.20.657 vise à compléter la liste des classes et sous-classes des catégories mentionnées dans l’annexe au décret n°2.18.622 pour y inclure les responsables d’agences de voyages non-salariés, les guides touristiques et les gestionnaires et exploitants des établissements touristiques.
En ce qui concerne le projet de décret n°2.20.658, le porte-parole du gouvernement a fait savoir qu’il intervient après la tenue de réunions avec les représentants de l’Ordre national des huissiers de justice en présence de représentants de l’autorité gouvernementale en charge du travail, de la justice et de la santé, en plus de représentants de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et de l’Agence nationale d’assurance maladie (ANAM) pour se concerter sur la mise en œuvre des régimes de couverture sanitaire et de retraite des catégories de huissiers de justice. Ce texte désigne l’Ordre national des huissiers de justice en tant qu’organe de liaison chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations nécessaires pour l’inscription de cette catégorie auprès de la Caisse.
Il détermine le revenu forfaitaire des huissiers de justice à 1,9 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal pour les activités non agricoles établi conformément aux dispositions de l’article 356 de la loi n° 65.99 relative au code du travail, ainsi que le paiement mensuel des cotisations à la Caisse nationale de sécurité sociale, à partir du premier jour de chaque mois dû. S’agissant du projet de décret n°2.20.659, il désigne le ministère du tourisme, de l’artisanat, du transport aérien et de l’économie sociale en tant qu’organe de liaison chargé de fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale les informations nécessaires pour l’inscription de la catégorie des guides touristiques auprès de la caisse. Le texte détermine également le revenu forfaitaire de cette catégorie à 1,5 fois la valeur résultant de la multiplication du salaire minimum légal, valable pour un an de juillet 2020 à juillet 2021, avec la relance des consultations en avril 2021, ainsi que le paiement mensuel des cotisations à la CNSS à partir du premier jour de chaque mois dû.
