Dispositifs médicaux : Les professionnels revendiquent l entrée en vigueur immédiate de la loi

Tant attendue, la loi relative aux dispositifs médicaux tarde à voir le jour. Le projet de loi 84-12 adopté le 26 juillet 2012 par le Conseil de gouvernement est toujours en cours d’examen au Parlement. Rappelons que le texte a été transmis à la commission des secteurs sociaux le 17 septembre 2012 pour examen. En attendant l’entrée en vigueur de cette loi, c’est l’anarchie qui règne dans le secteur. «Plusieurs sociétés ont été créées afin de profiter de la faille qui existe. Celles-ci achètent auprès de centrales d’achat en Allemagne des implants qu’elles payent 3 fois moins cher que nos sociétés représentantes exclusives de ces marques», déclare un responsable d’une société spécialisée en équipement médico-chirurgical. Et d’ajouter: «La différence de prix n’est pas répercutée sur le patient puisque les forfaits de la CNSS et la CNOPS  restent les mêmes. Et par conséquent, la différence  va dans la poche des directeurs de cliniques qui n’ont aucun scrupule à implanter des pacemaker ou des spents à des patients sans connaître leur origine, les conditions d’acheminement ou de stockage». L’absence de traçabilité des dispositifs médicaux constitue un véritable danger pour la santé du patient. En effet, s’il arrive un quelconque problème avec ces produits, comme cela a été le cas avec les implants mammaires PIP, il est impossible de connaître l’origine du produit qu’on a implanté au patient. D’où l’urgence d’une législation qui sera en mesure  de réglementer la procédure d’enregistrement, d’importation, de distribution et de vente de ces produits comme l’avait revendiqué à maintes reprises la Fédération nationale des syndicats des pharmaciens du Maroc (FNSPM). Cette dernière avait responsabilisé  le ministère de la santé quant «à l’urgence de la publication des décrets et textes de loi relatifs à la réglementation des dispositifs médicaux dont les implants stériles (mammaires, oculaires, cardiaques…)».
Rappelons qu’en vertu du projet de loi 84-12, les dispositifs médicaux doivent présenter un niveau élevé de sécurité d’utilisation pour le patient et les professionnels et répondre aux exigences  de qualité, de sécurité et d’efficacité fixées par voie réglementaire. En outre  chaque dispositif médical doit être accompagné d’une notice d’instruction ou d’un étiquetage. Celle-ci devra comporter les informations nécessaires pour l’utilisation sécurisée du dispositif et permettra d’identifier son fabricant. Les établissements de fabrication, d’importation et de distribution des dispositifs médicaux sont soumis à des inspections périodiques effectuées par des fonctionnaires assermentés. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des dispositions. Ainsi, quiconque procède à la mise sur le marché d’un dispositif médical sans enregistrement sera puni d’une amende de 25.000 à 100.000 dirhams.