Elargissement de la base des bénéficiaires de la couverture médicale

Entrée en vigueur de la nouvelle convention maroco-belge de sécurité sociale

Suite à la signature, le 23 mai 2022, de l’arrangement administratif pris pour l’application de la nouvelle convention maroco-belge de sécurité sociale ratifiée le 24 février 2022, celle-ci est entrée en vigueur le 1er juin 2022. La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) signale que l’un des aspects les plus importants de cette convention est l’élargissement de la base des bénéficiaires de la couverture médicale pour inclure les populations suivantes : le pensionné et ses ayants droit résidant dans l’autre Etat ; les membres de famille du pensionné résidant dans le pays d’origine ; le pensionné et ses ayants droit en séjour temporaire ; l’accidenté du travail ou maladie professionnelle en séjour temporaire ; l’accidenté du travail ou maladie professionnelle résidant dans l’autre Etat. Pour bénéficier de cette couverture médicale, la CNSS précise que les personnes concernées doivent disposer d’une attestation d’ouverture de droit aux soins de santé. Cette attestation peut être demandée à la caisse belge compétente, soit directement, ou par l’intermédiaire de la CNSS.

Il suffit que le requérant se présente à l’agence CNSS, muni d’une copie de sa carte nationale d’identité et d’un document comportant son numéro de la sécurité sociale belge. Pour rappel, le ministre de la santé et de la protection sociale, Khalid Ait Taleb, et Véronique Petit, ambassadeur de Belgique à Rabat, avaient procédé le 23 mai dernier à la signature de l’arrangement administratif relatif à l’application de la Convention de sécurité sociale signée entre les parties le 18 février 2014.

Les nouveaux droits apportés par cette Convention portent sur l’élargissement du champ d’application personnel à toute personne soumise à la législation de l’un des Etats contractants ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants. Figurent également le droit des soins de santé pour les pensionnés qui reviennent résider dans leur pays d’origine, le droit aux allocations familiales aux pensionnés. Il faut aussi signaler la totalisation des périodes d’assurance accomplies dans un pays tiers pour l’ouverture du droit aux prestations.