Employés de maison : Les déclarations à la CNSS sont encore timides

Employés de maison : Les déclarations à la CNSS sont encore timides

L’obligation d’adhésion au régime interviendra le 3 juin 2020

Dans le cadre de son plan d’action au titre de l’année 2020, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), continuera à déployer ses efforts pour étendre la couverture aux travailleurs de maison dont l’obligation d’adhésion au régime interviendra le 3 juin 2020. Rappelons que la couverture sociale des travailleurs domestiques est devenue effective avec la publication du décret n°2.18.686  dans le BO n°6783 du 3 juin 2019. L’obligation d’immatriculation interviendra après un délai d’un an qui court à partir de la date de publication du décret au BO, soit le 3 juin 2020. 

Durant l’année en cours, la CNSS procédera au renforcement des actions de communication au profit des populations cibles. Parmi les autres actions majeures figure la mise en place d’un portail dédié pour la dématérialisation de la gestion de la relation avec les employeurs de maison ainsi que la mise en place d’un dispositif de recouvrement spécifique. Il faut noter que bien que le contrat de travail soit devenu obligatoire depuis le 2 octobre 2018 pour les employés de maison, peu d’employeurs respectent la loi 19-12. Selon les statistiques de la direction du travail relevant du ministère du travail et de l’insertion professionnelle, 690 contrats de travail ont été déposés jusqu’au 19 novembre 2019 au niveau national. Le nombre des employés domestiques déclarés auprès de la CNSS est très faible. En effet, seulement 580 contrats sont passés par la CNSS selon les statistiques  arrêtées à cette date. Signalons qu’après le dépôt du contrat de travail, l’employeur est tenu de se déplacer à la CNSS pour déclarer son personnel sur la base du contrat de travail signé et déposer son identifiant bancaire. La CNSS lui fournira alors son numéro d’affiliation et aux employés leurs numéros d’immatriculation.

Un grand travail de sensibilisation

Pour sensibiliser un grand nombre particuliers à l’importance de procéder à l’affiliation et à l’immatriculation  de leur employé de maison, la CNSS a mené  durant l’année 2019 une importante campagne de communication (spots TV, radios, annonces presse, affiches, dépliants et flyers). Il faut aussi noter qu’au niveau du site de la CNSS, une partie dédiée aux travailleurs de maison y a été insérée. Le guide des travailleurs de maison a également publié sur le site  ainsi qu’une partie concernant cette catégorie dans la foire aux questions du site. Par ailleurs, la CNSS a mené des réunions de sensibilisation locales et régionales avec plusieurs ONG. En effet, la CNSS a réalisé plusieurs actions de sensibilisation auprès des ONG de défense des droits des employés de maisons et employeurs sur l’entrée en vigueur de la couverture sociale de catégorie.

Au total, 84 actions de sensibilisation ont été menées par la CNSS à fin octobre 2019. L’immatriculation à la CNSS permettra aux travailleurs domestiques de bénéficier de toutes les prestations de sécurité sociale, à savoir les  prestations à court terme (indemnité journalière de maladie, indemnité journalière de maternité, indemnité pour perte d’emploi, remboursement du congé de naissance, allocation au décès) et les prestations à long terme (pension de vieillesse, remboursement des cotisations salariales, pension d’invalidité, pension de survivants et retraite anticipée) ainsi que l’AMO.  Rappelons que le non-respect des dispositions de la  loi 19-12 expose les contrevenants à des amendes prévues aux articles 23 et suivants de la loi 19-12 qui peuvent atteindre 30.000 dirhams. Ainsi, toute personne qui emploie une travailleuse ou un travailleur âgé entre 16 et 18 ans sans autorisation de son tuteur est punie d’une amende de 25.000 à 30.000 DH. Il en va de même pour ceux qui emploient une personne contre son gré. En cas de récidive, l’auteur des infractions est puni d’une amende portée au double et d’une peine de prison d’un mois à 3 mois ou de l’une de ces deux peines.

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