L’ACAPS vient de publier un guide d’information
Tremblements de terre, inondations, actes de terrorisme… sont autant d’événements catastrophiques pour lesquels une protection des personnes et des biens est offerte par le régime de couverture contre les conséquences d’événements catastrophiques (EV CAT) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020 au Maroc. L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale vient de publier un guide d’information sur ce régime de couverture. Ce guide présente les spécificités du système assurantiel prévu par ce régime EV CAT et qui est destiné aux victimes disposant de contrats d’assurance. Cette couverture est un mécanisme visant à indemniser les victimes des dégâts corporels et/ou matériels qui sont la conséquence de catastrophes naturelles ou de dommages occasionnés par l’action violente de l’Homme.
Cette couverture a été instaurée par la loi 110-14, qui a mis en place un régime mixte d’indemnisation des victimes d’événements catastrophiques, combinant à la fois un système assurantiel et un système allocataire. Il existe ainsi deux systèmes : un système assurantiel au profit des personnes ayant souscrit un contrat d’assurance. La garantie EV CAT est insérée au niveau de différents contrats d’assurances. L’autre système est un système allocataire au profit des personnes physiques ne disposant d’aucune couverture assurantielle, à travers le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques (FSEC). Ce système est basé sur la solidarité et ne fait pas appel aux mécanismes propres à l’assurance. Parmi les événements concernés par le régime de couverture contre les conséquences d’événements catastrophiques figurent les inondations, ruissellement, débordement des cours d’eau, remontée de la nappe phréatique, rupture de barrages causée par un phénomène naturel, coulées de boue ; les tremblements de terre, les tsunamis, les actes de terrorisme.
Il faut aussi signaler les émeutes ou mouvements populaires lorsque les effets sont d’une intensité grave pour la collectivité. Les événements exclus de ce régime sont : l’utilisation d’agents ou d’armes chimiques, biologiques, bactériologiques, radioactives ou nucléaires ; les guerres civiles, les guerres étrangères (que la guerre soit déclarée ou non) ou les actes d’hostilité assimilables ainsi que les actes de cybercriminalité. Pour bénéficier des indemnisations dans le cadre de cette garantie, il est nécessaire que le gouvernement déclare qu’un événement donné est un événement catastrophique par la publication au Bulletin officiel d’un arrêté du chef de gouvernement dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date de sa survenance.
Plafonds de garanties et franchises
L’insertion de la garantie EVCAT est obligatoire pour tous les contrats concernés par la couverture contre les conséquences d’événements catastrophiques. Elle concerne les contrats souscrits ou renouvelés depuis l’entrée en vigueur de ce régime. Ces contrats sont les contrats d’assurance de biens ; les contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile automobile et les contrats d’assurance responsabilité civile corporelle. Cette couverture assurantielle est accordée moyennant des franchises et plafonds applicables à chaque bien.
Les plafonds de garantie et franchises sont déterminés en fonction de la nature du bien. S’il s’agit d’un bâtiment à usage industriel commercial ou hospitalier, le plafond de garantie est de 5.000.000 DH et une franchise de 15% du montant des dommages avec un minimum de 20.000 DH.
Pour le bâtiment à usage d’habitation, le plafond est de 2.000.000 DH, avec une franchise de 10% du montant des dommages avec un minimum de 7.000 DH. Pour le véhicule automobile, le plafond de garantie est de 200.000 DH avec une franchise de 10% du montant du dommage avec un minimum de 3.000 DH. A titre d’exemple, un véhicule a subi des dommages suite à une inondation reconnue comme événement catastrophique. Supposons que les dommages occasionnés au véhicule soient estimés à 50.000 DH. L’assuré devra dans ce cas supporter une franchise de : 50.000 x 10% = 5.000 DH. La compagnie d’assurance lui versera ainsi une indemnité de 45.000 DH (50.000-5.000 DH). Pour ce qui est des biens à l’intérieur du bâtiment à usage d’habitation, le plafond est de 400.000 DH avec une franchise de 15% du montant du dommage (minimum 5% de la valeur assurée sans dépasser 5.000 DH).
Le prix de la garantie EV CAT
Le prix de cette garantie EV CAT est fixé par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°4150.19 du 27 décembre 2019, selon un pourcentage appliqué à la prime relative au contrat socle, selon sa nature. Pour les assurances dommages aux biens : 8% de la prime relative au contrat couvrant les dommages aux biens, avec un seuil maximal de 100.000 dirhams. Pour l’assurance automobile : – Responsabilité civile : 2% de la prime du contrat RC automobile lorsque le véhicule relève de l’usage Transport public des voyageurs et 3,5% de cette prime pour les autres usages. Pour ce qui est des Garanties annexes automobile qui couvrent les dommages aux véhicules : 1,5% de la prime relative aux garanties annexes du contrat d’assurance automobile. Concernant la responsabilité civile dommages corporels : 2% de la prime relative au contrat couvrant la responsabilité civile en raison des dommages corporels causés aux tiers.
