Exercice de la profession de sage-femme : Les textes d’application pour bientôt

Le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA), en partenariat avec les associations des sages-femmes au Maroc, vient de lancer un appel à consultation pour l’élaboration des textes d’application de la loi n° 44.13 relative à l’exercice de la profession de sage- femme. 

Signalons que cette loi qui a été publiée au Bulletin Officiel du 7 juillet 2016 définit les prérogatives, les lieux de pratique et les conditions d’exercice des sages-femmes.   A travers cette consultation, Il est aussi question d’élaborer un projet de création  de l’Ordre des sages-femmes au Maroc. Selon l’UNFPÄ, la préparation de ces deux projets s’impose en tenant compte des évaluations précédentes des stratégies menées par le ministère de la santé en matière de lutte contre la mortalité maternelle et néonatale qui ont montré que les deux principales circonstances des décès sont liées à la qualité des soins et l’iniquité dans l’accès aux services. Cette consultation permettra ainsi d’élaborer la nomenclature des actes de la profession de sage-femme mais aussi d’élaborer les normes du cabinet de sage-femme et des maisons de naissance.

Il faut signaler à ce sujet que la profession de sage-femme est exercée dans le secteur privé, dans un local professionnel qui peut être soit un cabinet, soit une maison de naissance. Toutefois, l’ouverture d’un cabinet de sage-femme est subordonnée à un contrôle effectué par l’administration, qui s’assure de sa conformité aux normes d’hygiène, de sécurité et de salubrité, ainsi qu’aux normes d’équipement nécessaires pour y accomplir les actes de la profession, fixées par voie réglementaire. A noter que tous les rapports établis en la matière devront être validés par un comité constitué des représentants des deux associations des sages-femmes, à savoir l’Association marocaine des sages -femmes et l’Association nationale des sages-femmes au Maroc et des représentants du bureau de l’UNFPA au Maroc. 

Il faut rappeler qu’avec la loi n° 44 .13, cette profession est mieux encadrée. La loi prévoit des sanctions à l’encontre des personnes qui exercent la profession de sage-femme dans l’illégalité, notamment pour celles qui n’ont pas les diplômes requis. Ces dernières risquent des peines allant d’un mois à deux ans de prison, des amendes comprises entre 5.000 et 20.000 dirhams, ainsi qu’ une interdiction d’exercer pour une durée de 2 ans (maximum).