Le Conseil de gouvernement, réuni vendredi, a approuvé le projet de décret N°2-18-27 portant application de la loi 02.13 relative à la répression des fraudes aux examens scolaires.
Présenté par Said Amzazi, ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ce projet de décret vise à définir les modèles des procès-verbaux (PV) relatifs aux cas de fraude aussi bien au moment des examens que lors de l’évaluation des réponses, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu à l’issue de la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement.
Ledit projet vise également à définir les modalités de nomination des commissions disciplinaires, leur composition, le déroulé de leurs travaux, la rédaction des PV et de leurs délibérations relatives aux examens scolaires organisés par les institutions de l’éducation publique ou par les institutions de formation professionnelle privées et publiques. Le projet entend aussi déterminer les administrations régionales, provinciales et locales concernées qui recevront des copies des décisions disciplinaires, en plus du renvoi pour décision aux autorités gouvernementales chargées de l’éducation nationale et de la formation professionnelle pour déterminer la procédure et les modalités de présentation des recours relatifs aux décisions des commissions disciplinaires spécialisées, a relevé M. El Khalfi.
