D’ici fin 2022, 22 millions de bénéficiaires additionnels accéderont à l’AMO
L’année 2022 a été marquée par l’accélération du rythme de généralisation de l’assurance-maladie obligatoire (AMO) qui figure parmi les grands piliers du chantier de la généralisation de la protection sociale. D’ici fin 2022, 22 millions de bénéficiaires additionnels accéderont à l’AMO qui couvre les frais de soins, de médicaments et d’hospitalisation. Pour préparer la généralisation des allocations familiales au cours des années 2023 et 2024, une réflexion a été menée sur les modalités à adopter. Les axes relatifs à l’élargissement de la base des adhérents au régime de retraite et à la généralisation de l’indemnité pour perte d’emploi sont prévus au cours de l’année 2025. S’agissant du bilan des réalisations menées dans le cadre de ce grand chantier, plusieurs actions importantes ont été entreprises sur le volet opérationnel et sur le volet de la gouvernance et concernant le financement.
Adoption de 22 décrets d’application
Sur le volet opérationnel figure l’adoption de 22 décrets d’application de la loi n 98-15 relative à l’AMO pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale et de la loi n 99-15 instituant un régime de pensions pour ces catégories. Ces décrets ont ouvert la voie à la généralisation de l’AMO à près de 3,6 millions de bénéficiaires à fin août 2022 dont 2,22 millions d’assurés, selon la note de présentation du PLF 2023. Pour encourager l’immatriculation de la population concernée, le gouvernement a procédé à la mise en œuvre d’un plan de communication. Ainsi, plusieurs actions ont été déployées pour accélérer le recouvrement des cotisations et l’amélioration des taux de recouvrement. Il faut aussi noter la constitution d’un comité de travail pour assainir la base de données des bénéficiaires du Ramed et définir les modalités de basculement de cette population vers la CNSS afin de permettre le démarrage de généralisation de l’AMO aux populations pauvres et vulnérables. Parmi les autres actions entreprises figure l’adaptation de l’arsenal juridique permettant la transition du Ramed à l’AMO, notamment à travers l’adoption du projet de loi 27-22 complétant et modifiant la loi n°68-00 portant code de la couverture médicale. Signalons également la préparation des projets de lois portant sur la création des groupements sanitaires territoriaux, la Haute autorité de santé, le statut particulier des professionnels de santé, l’Agence nationale des médicaments et des produits de santé et l’Agence marocaine du sang et ses dérivés, la mise à niveau des infrastructures sanitaires et la mise en place du système d’information hospitalier. Figure également la réalisation d’une étude actuarielle pour mesurer l’équilibre financier du dispositif de l’AMO. Au terme de cette étude, la CNSS disposera d’un bilan actuariel de l’AMO pour chacune des populations couvertes.
Une commission interministérielle pour le pilotage de la réforme du système de la protection sociale
La loi-cadre relative à la protection sociale a annoncé dans son article 16 la mise en place d’un mécanisme de pilotage qui veille sur le suivi de sa mise en œuvre et la coordination des différentes parties prenantes. Il a ainsi été procédé à la publication du décret n°2-21-532 qui porte sur la création d’une commission interministérielle pour le pilotage de la réforme du système de la protection sociale. Elle a pour mission d’assurer le suivi de l’exécution de la réforme du système de la protection sociale, de coordonner les interventions des différentes parties concernées par la réforme et d’arrêter la liste des projets de textes législatifs et réglementaires concernant la généralisation de la protection sociale. Il faut aussi noter la création d’une commission technique auprès de la commission interministérielle pour lui fournir l’aide et l’appui technique. Rappelons que celle-ci est composée d’un représentant de chaque autorité gouvernementale siégeant à la commission interministérielle, en plus du DG de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et du directeur de l’Agence nationale de l’assurance-maladie (ANAM).
Financement : Une enveloppe annuelle de 51 milliards DH
Ce grand chantier mobilisera une enveloppe annuelle de 51 milliards DH à partir de 2025 répartie entre la généralisation de l’AMO (14 milliards DH), la généralisation des allocations familiales (19 milliards DH), l’élargissement des bénéficiaires du régime de retraite (17 milliards DH) et la généralisation de l’accès à l’indemnité pour perte d’emploi (1 milliard DH). Ce montant sera financé à hauteur de 50%, selon un mécanisme de contribution basé, principalement, sur les cotisations des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non-salariées exerçant une activité libérale et à travers la Contribution professionnelle unique (CPU). Les 50% restants seront financés à travers le budget de l’Etat, dans le cadre de la couverture solidaire, avec comme objectif d’assurer l’accès à la couverture sociale pour les personnes n’ayant pas une capacité contributive. Pour assurer la bonne mise en œuvre de ce chantier, le gouvernement a mobilisé les ressources nécessaires. 10 milliards DH ont été prévus pour l’année 2022 dans le cadre du Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale dans l’objectif de financer les différents programmes sociaux en cours ainsi que les volets de généralisation de la protection sociale y compris la généralisation de l’AMO.
