Haute Cour : Dépôt des amendements

La commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la Chambre des représentants, s’est réunie hier, lundi 26 janvier, pour procéder au dépôt des amendements au projet de loi 63-00, relatif à la Haute Cour. A noter que le huitième titre de la Constitution stipule que les membres du gouvernement sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Ils peuvent être mis en accusation par les deux Chambres du Parlement et renvoyés devant la Haute Cour. En fait, l’examen de ce projet de loi s’inscrit dans le cadre d’un bras de fer entre le pouvoir exécutif et le législatif. L’adoption de ce texte, étant, politiquement, étroitement liée à celle du projet 63-00 relatif à la levée de l’immunité des parlementaires.
Lors de la discussion du projet de loi 63-00, plusieurs membres de la commission législative ont soulevé la question de l’efficacité de l’action de la Haute Cour. C’est ainsi que la composition de cette dernière, ainsi que celle de la Commission d’instruction ont fait l’objet de bon nombre de commentaires.
La quasi-majorité des groupes parlementaires estime, sur ce point, que le nombre de ces membres est trop élevé. Rappelons que le projet de loi en question prévoit que la Haute Cour sera composée de douze « magistrats ».
Six d’entre eux seront élus parmi les membres de la Chambre des représentants et les six autres parmi les conseillers. Le président de la Cour sera, quant à lui, nommé par SM le Roi. En outre, les douze membres de la Haute Cour seront épaulés dans leur travail par une « Commission d’instruction », un « ministère public » et un « secrétariat greffier ».
Le ministre de la Justice désignera comme membre de cette Commission d’instruction, quatre magistrats de la Cour suprême.
La commission d’instruction sera également composée de quatre autres membres élus parmi les parlementaires, soit deux pour chaque Chambre. Ce qui porte à huit le nombre total des membres de la commission d’instruction qui se chargera d’enquêter sur la véracité des accusations portées contre un ou plusieurs ministres.
Plusieurs amendements tendent, à cet effet, vers la réduction de la composition de la Haute Cour, de douze à huit membres seulement. Même chose pour la Commission d’instruction pour laquelle certains groupes parlementaires ont demandé la diminution des membres de huit à quatre. Hormis ces remarques, les groupes parlementaires ont axé leurs amendements sur les aspects rédactionnels du projet de loi.
En tout cas, les projets de loi relatifs à la Haute Cour et à la levée de l’immunité des parlementaires, seront adoptés demain, mercredi 28 janvier, par la commission législative de la Chambre des représentants.
Une fois cette étape dépassée, ils seront adoptés définitivement par la Chambre en séance plénière.