Indemnité pour perte d’emploi: Entrée en vigueur le 1er décembre 2014

En projet depuis plusieurs années, l’indemnité pour perte d’emploi (IPE) voit enfin le jour. Celle-ci entrera en vigueur à partir du 1er décembre 2014. C’est ce qu’a annoncé la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) dans un communiqué.

Rappelons à ce sujet que la loi  n° 03 14  modifiant et complétant le dahir (n° 1.72.184) du 27 juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale, avait été publiée au Bulletin officiel  n°6290  du 11 septembre 2014. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à l’IPE, la cotisation  sera calculée par application du taux de 0,57% au salaire déclaré dans la limite du plafond en vigueur.  L’allocation sera financée par l’employé (0,19% du salaire plafonné à 6.000 DH) et par l’employeur (0,38%). Pour sa part, l’Etat participera au financement grâce à un fonds d’amorçage de 500 MDH étalé sur 3 ans (250 MDH la première année, 125 MDH la deuxième et 125 MDH la troisième).

La Caisse précise qu’afin de permettre aux entreprises affiliées de s’acquitter de cette cotisation additionnelle qui sera exigible à partir du mois de décembre 2014, la CNSS a procédé à la modification, au niveau du Bordereau de paiement des cotisations du régime général, du taux de cotisation correspondant aux prestations sociales, en le portant de 12,89 à 13,46%.

Et par conséquent, la Caisse  invite les entreprises affiliées à prendre leurs dispositions afin d’intégrer les changements nécessaires avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure. L’IPE n’est pas applicable à n’importe quel salarié. Pour bénéficier de cette indemnité, il faut répondre à plusieurs conditions. Tout d’abord l’intéressé doit avoir perdu son travail de manière   involontaire. Il doit impérativement s’inscrire à l’Anapec.

Une fois l’inscription validée, le bénéficiaire doit prouver qu’il a travaillé 780 jours durant les trois années précédant la date d’arrêt du travail, dont 260 jours durant les douze derniers mois civils. Enfin, il ne doit pas être  titulaire d’un droit à une pension d’invalidité ou de retraite  et être apte au travail.

À noter que le bénéficiaire de l’indemnité pour perte d’emploi conservera certaines prestations, notamment l’allocation familiale et l’assurance maladie. Il n’est pas inutile de rappeler que selon le mécanisme arrêté par l’IPE, le salarié au chômage recevra 70% du salaire moyen perçu sur les 36 derniers mois, plafonné à hauteur du Smig. L’indemnité sera versée jusqu’à six mois à partir de la date de l’arrêt d’activité.