Un total de 306.190 dossiers de contrainte par corps en matière d’infractions routières, ouverts par les différents parquets pour contrôle de conformité aux conditions légales, ont été étudiés et réexaminés par les procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel et les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, à la demande de la présidence du parquet.
Quelque 169.184 avis de recherche faisant l’objet de mandats d’arrêt pour contrainte par corps ont été annulés pour prescription de peine, 20.457 avis de recherche ont été annulés pour non-conformité aux conditions légales de la contrainte par corps, alors que 46.288 dossiers ont été renvoyés au secrétariat-greffe sans exécution de la contrainte par corps pour défaut des conditions légales, indique, mercredi, un communiqué de la présidence du parquet.
Certains parquets examinent toujours les dossiers de contrainte par corps pour contrôler le respect des formalités légales requises, note le communiqué.
La présidence du parquet rappelle, dans ce sens, avoir demandé, dans le cadre de son interaction avec les préoccupations des citoyens concernant l’application de la procédure de contrainte par corps liée aux infractions routières, aux procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel et aux procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, de vérifier la régularité des mesures entreprises dans le cadre des demandes de contrainte par corps, y compris l’accord du juge de l’application des peines et la mise en demeure des personnes redevables d’une manière légale avant de procéder à la contrainte par corps. La présidence du parquet a également appelé les procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel et les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance à réexaminer tous les dossiers de contrainte par corps qui leur sont soumis pour en contrôler la conformité aux conditions légales.
