La Caisse va signer des partenariats avec des opérateurs publics et privés pour percevoir les cotisations des travailleurs non-salariés
Social : Le gouvernement continue le déploiement des mesures pour faciliter la généralisation de la protection sociale. La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) s’apprête à déléguer la perception des cotisations des travailleurs non-salariés auprès d’acteurs publics et privés.
Les détails.
Nouveau pas dans la facilitation du déploiement du chantier de la généralisation de la protection sociale. Une décision du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget vient de fixer un modèle de partenariats avec des acteurs publics et privés afin de percevoir les cotisations des professionnels et de travailleurs indépendants ou non-salariés exerçant une activité libérale. Concrètement, la CNSS délègue en vertu de ladite convention en faveur d’un contractant le soin de percevoir les cotisations à l’AMO (Assurance-maladie obligatoire) concernant les catégories de professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés exerçant une activité libérale. Ces conventions ont durée de validité de cinq années renouvelable, à compter de la date du visa de l’autorité gouvernementale en charge du budget.
Selon le modèle de convention retenu, la Caisse s’engage à fournir au contractant les listes relatives aux catégories de professionnels, de travailleurs indépendants et de personnes non-salariées qui exercent une activité libérale, et qui sont concernés par l’opération de perception des cotisations à l’assurance-maladie obligatoire de base, le calendrier de recouvrement et les montants des cotisations à percevoir.
La Caisse fournira également un guide concernant les procédures de perception des cotisations dues et de leur transfert à la CNSS sans oublier de communiquer toutes les mises à jour et changements opérés à la procédure. Il est question aussi d’établir des canaux d’échange de données relatives à la collecte, au transfert et à la mise à jour des contributions. Un suivi continu du processus de perception des cotisations et de leur transfert à la CNSS est prévu à travers la tenue et l’élaboration de rapports synthétiques. Il s’agit, en outre, de conserver tous les documents administratifs liés à la mise en œuvre de conventions et les mettre à la disposition du contractant ou des autorités compétentes. D’autres engagements peuvent être ajoutés si nécessaire en fonction des négociations entre les deux parties.
De son côté, la partie contractante s’engage à effectuer le processus des cotisations auprès des catégories de professionnels et travailleurs indépendants, contre un récépissé et de procéder au transfert des fonds d’une manière périodique selon les modalités et les délais précisés. Il s’agit de conserver les données relatives à la collecte et aux transferts et à la mise à jour des données dans le système d’information prévu à cet effet par la CNSS. Le contractant s’engage également au bon fonctionnement du processus de collecte des cotisations et de leur versement au fonds, en s’équipant du matériel nécessaire connecté à Internet pour effectuer les opérations de perception. Il faut donc assurer la disponibilité permanente des équipements de communication et échange entre les deux parties. Parmi les engagements prévus, il y a également le respect des listes des travailleurs indépendants et non-salariés exerçant une activité libérale. Toute modification apportée au processus de collecte et de transfert des cotisations doit être signalée au préalable à la Caisse par écrit et tout autre moyen.
Dans ce sens, il n’est pas possible de modifier le processus de collecte et de transfert des contributions sans l’approbation de la CNSS. Dans le cas contraire, le contractant sera tenu pour responsable concernant les montants de cotisations qui n’ont pas été collectés ou perdus en raison dudit changement. Il faudra également préparer et soumettre un rapport périodique sur l’état d’avancement et l’achèvement du processus de collecte et du transfert, selon les procédures et les délais fixés par la CNSS. Le contractant s’engage à transférer les cotisations perçues dans le délais fixés. Il reste ainsi redevable à la CNSS jusqu’à transfert de toutes les cotisations et montants dus. Par ailleurs, le modèle de convention prévoit deux options. La première concerne l’exécution des procédures de perception sans contrepartie alors que la deuxième option prévoit une rétribution en faveur du contractant. Dans ce cas précis, la convention devra préciser le montant exact de la contrepartie versée par la CNSS en faveur de la partie contractante dans un délai prévu à cet effet. La Caisse décaissera le montant dès la réception des cotisations par virement bancaire. Selon le modèle de convention, le montant des honoraires versés ne peut pas dépasser les 2% des montants des cotisations transférées à la CNSS. Outre le contrôle exercé par les organes de contrôle de l’État, les opérations administratives et financières prévues par ces accords sont soumises au contrôle de la Caisse. A noter enfin que les opérations de collecte et de perception doivent être conformes à la loi relative à la protection des données personnelles.
Dans le cadre des conventions signées, les parties sont tenues de prendre les mesures et précautions nécessaires pour la protection des données. Il est question de prendre toutes les mesures de sécurité, notamment matériel et logistiques, pour assurer la conservation des données traitées sans oublier de prendre toutes les mesures de protection contre l’utilisation illicite ou frauduleuse des données traitées. Pour rappel, la Caisse a déployé au cours de 2022 de grands efforts pour accompagner la hausse du nombre total de ses assurés qui est passé de 7,8 millions d’individus à plus de 23,2 millions de citoyens, avec l’intégration de 3,68 millions de travailleurs non-salariés et ayants droit et les 9,4 millions de bénéficiaires du régime AMO au profit des personnes incapables d’assumer les frais de cotisation.
Pour réussir ce chantier, il a été procédé à la création de plus de 1.400 postes supplémentaires au sein de la Caisse, la conclusion de partenariats avec les établissements de proximité, l’ouverture de 47 nouvelles agences pour la proximité, le lancement de 45 agences mobiles, la création de 8.000 centres de contact pour enregistrer des travailleurs non-salariés et de 2.000 points de contact pour recevoir les dossiers AMO.
Dans le cadre des conventions signées, les parties sont tenues de prendre les mesures et précautions nécessaires pour la protection des données personnelles. (D.R)
Bilan 2022
Indicateurs.
Au cours de l’année 2022, le nombre de salariés déclarés à la Caisse est passé à 3,6 millions sans oublier l’augmentation des prestations pour atteindre 25,3 milliards de dirhams et le doublement du nombre de salariés dont la situation a été régularisée suite aux opérations de contrôle et d’inspection pour arriver à environ 50.000 salariés en 2022. Concernant l’AMO, les responsables évoquent l’augmentation du nombre des bénéficiaires à plus de 9,8 millions et des cotisations dues à 9,2 milliards de dirhams ainsi que l’amélioration dans le traitement et le remboursement des dossiers dont le délai moyen ne dépasse pas 8 jours pour les assurés et 14 jours pour les prestataires de soins.
Il faut signaler que le basculement des bénéficiaires du régime Ramed vers l’AMO Tadamone a eu lieu le 1er décembre 2022. Ce basculement vers l’AMO a été automatique pour toutes les personnes possédant une carte Ramed valide. S’agissant de la prise en charge du patient bénéficiaire de l’AMO Tadamone, il est important de noter qu’il est dispensé de l’avance des frais dans les structures de soins publiques à travers l’adoption du tiers payant. C’est l’Etat qui procédera au paiement du ticket modérateur. Les ex-Ramédistes auront également la possibilité d’accéder aux services médicaux du secteur privé.
Contexte
L’effectif global des assurés par la CNSS est passé de 7,8 millions de personnes à plus de 23,2 millions (avec l’affiliation de 3,6 millions de travailleurs son-salariés et leurs ayants droit et de 9,4 millions de bénéficiaires de l’AMO-Tadamon.
Le gouvernement, soucieux de coordonner l’action de tous les acteurs concernés par la généralisation de l’assurance-maladie obligatoire a tenu à développer les aspects liés à la gestion et à la gouvernance des organismes de sécurité sociale, en plus de prendre des mesures d’ordre législatif, réglementaire, financier et institutionnel pour réussir ce processus.
Il a été procédé à la création de plus de 1.400 postes supplémentaires au sein de la Caisse, la conclusion de partenariats avec les établissements de proximité, l’ouverture de 47 nouvelles agences pour la proximité, le lancement de 45 agences mobiles, la création de 8.000 centres de contact pour enregistrer des travailleurs non-salariés et de 2.000 points de contact pour recevoir les dossiers AMO.
