La justice marocaine se renforce

Le ministère de la Justice a déposé, le 23 décembre dernier, au Parlement, et plus exactement à la Chambre des représentants, un projet de loi (n° 80/03) concernant la création de Cours d’appel administratives. Le texte n’a pas encore été examiné par les membres de la Commission législative, « mais ça ne saurait tarder ».
Aujourd’hui, les jugements des tribunaux administratifs sont portés en appel devant la Chambre administrative de la Cour suprême. Cette situation est toutefois transitoire car SM Mohammed VI avait déclaré, lors du discours prononcé devant les membres du Conseil supérieur de la magistrature, quelques mois seulement après son intronisation (15 décembre 1999): « Nous avons décidé la création de Cours d’appel administratives dans la perspective de mettre en place un Conseil d’Etat pour couronner la pyramide judiciaire et administrative de notre pays ».
En outre, ce projet de loi préparé par le département de Mohamed Bouzoubaâ est important pour la consolidation de la démocratie et l’Etat de droit. Il permet ainsi à la juridiction administrative d’avoir trois degrés de jugement, au même titre que les juridictions de droit commun. Les actuels tribunaux administratifs joueront le rôle de tribunaux de première instance. Les citoyens auront également la possibilité de faire appel, et puis en troisième recours de saisir la Cour suprême.
Actuellement, les personnes qui poursuivent l’Etat en justice doivent se contenter d’un seul jugement qu’ils peuvent essayer de casser auprès de la Cour suprême. Toutefois, faut-il le rappeler, cette dernière juridiction n’examine pas le fond de l’affaire. Les magistrats de la Cour suprême n’ont la possibilité de se prononcer que sur la forme. Ils s’assurent que la procédure a été appliquée convenablement.
Or, les Cours d’appel ont un avantage indiscutable. Elles reprennent l’examen du dossier depuis le départ, comme s’il n’avait jamais été jugé par la première instance. La création de Cours d’appel administratives est donc une avancée dans la politique de moralisation de la vie publique.
Les tribunaux administratifs ,créés en septembre 1993, étaient présentés, à l’époque, comme étant un pas significatif dans la lutte contre les abus de pouvoir des commis de l’Etat. Au nombre de sept, ces tribunaux sont installés dans les principales régions du Maroc et sont compétents pour juger, notamment, les litiges relatifs aux contrats administratifs et les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives. Sans compter les contentieux fiscaux et les litiges électoraux.
Pour ce qui est du nombre de Cours d’appel à créer, le projet de loi ne le détermine pas. C’est par décret du ministre de la Justice qui fixera leur nombre et leur compétence territoriale.