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La nouvelle tarification médicale de référence pour bientôt ?

C’est le bout du tunnel pour la nouvelle tarification nationale de référence (TNR). Annoncée en 2020 déjà, son application n’a pas suivi le bon rythme. Aujourd’hui, les responsables promettent un déblocage. Interpellé sur la question à la Chambre des conseillers, le ministre de la santé et de la protection sociale, Khalid Ait Taleb, a affirmé que la révision de la TNR est en cours de mise en œuvre, annonçant une réunion dans les prochains jours avec le secteur privé pour rendre la convention effective. Cette nouvelle tarification était très attendue à la fois par les professionnels de la santé et les patients. Pourtant, la signature des conventions relatives à la nouvelle TNR remonte au début de l’année 2020.

A cette époque, la CNSS et les professionnels de santé avaient signé plusieurs conventions portant sur la révision de la tarification nationale de référence (TNR) de plusieurs prestations AMO. Ainsi, trois conventions ont été signées, à savoir une convention nationale entre la CNSS et les établissements de soins privés. La seconde a été signée entre la CNSS et les médecins spécialistes du privé et la troisième entre la CNSS et les médecins généralistes du secteur privé. La signature de ces trois conventions devait permettre aux assurés de la CNSS d’être mieux remboursés grâce à cette revalorisation des TNR de plusieurs actes médicaux.
A titre d’exemple, pour une consultation médicale chez le généraliste, la TNR ancienne est de 80 DH, celle-ci passera à 150 DH. Ainsi, selon l’ancienne TNR le patient paie 150 DH alors qu’il n’est remboursé qu’à hauteur de 70% des 80 DH (ancien TNR), soit 56 DH. Le montant à la charge du patient est de 94 DH. Avec la nouvelle TNR, le patient sera remboursé sur la base d’un tarif de 150 DH avec un taux de remboursement de la CNSS de 80%. Rappelons à ce sujet que le conseil d’administration qui s’était tenu en juillet 2019 avait pris plusieurs décisions importantes dans le cadre de l’AMO dont le relèvement du taux de remboursement qui passera de 70 à 80% à partir de janvier 2020. Ainsi, le patient sera remboursé sur la base d’un tarif de 150 DH avec un taux de remboursement de la CNSS de 80%. Le montant remboursé par la CNSS sera de 120 DH. Autrement dit, le montant à la charge du patient n’est plus que de 30 DH au lieu de 94 DH avec l’ancienne tarification. Si l’on prend à présent le cas d’une consultation chez le médecin spécialiste, le patient qui paie 250 DH est remboursé sur la base d’un tarif de 150 DH à hauteur de 70%, ce qui revient à 105 DH. Le montant restant à sa charge est de 145 DH (250 -105). Avec la nouvelle tarification et le nouveau taux de remboursement, le montant remboursé par la CNSS est de 200 DH (250x 80% ). Le reste à la charge du patient n’est plus que de 50 DH au lieu de 145 DH. Selon les conventions qui ont été signées, ces nouveaux tarifs de référence devaient être appliqués 60 jours après la date de publication au Bulletin officiel.

Depuis, la mise en œuvre n’a pas suivi puisque le Maroc et le monde ont été frappés par la pandémie du coronavirus. Aujourd’hui, les responsables veulent rattraper ce retard, notamment avec la généralisation de l’assurance-maladie obligatoire. En effet, le Maroc a intégré depuis le 1er décembre dernier les anciens bénéficiaires du Ramed à l’AMO. Dans ce sens, la Chambre des conseillers vient d’adopter mardi dernier à l’unanimité le projet de loi N° 60.22 portant régime d’assurance- maladie obligatoire (AMO) dédié aux personnes capables de s’acquitter de leurs cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée. Ce texte porte sur l’harmonisation des règles générales partagées par l’ensemble de l’AMO énoncées dans la loi N° 65.00 et du régime AMO dédié aux personnes capables de s’acquitter de leurs cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou non rémunérée en tant que principe général, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, qui a présenté le projet de loi au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, Khalid Aït Taleb. Ce projet de loi détermine la catégorie éligible pour bénéficier de ce régime, à savoir les personnes dont la capacité à s’acquitter des cotisations a été prouvée, et qui ne sont soumises à aucun autre régime de l’AMO, tout en adoptant le système de ciblage des bénéficiaires des programmes de soutien social en vigueur, en tant que mécanisme de détermination de la capacité contributive, a fait savoir M. Baitas.

De même, le projet de loi confie à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) la mission de gestion de ce régime et fixe le début de l’effectivité de l’adhésion au premier jour du mois suivant le mois pendant lequel l’assuré a été enregistré, a-t-il précisé. Cette législation octroie également le droit de bénéficier de prestations dans le cadre du paiement préalable des cotisations en accordant à la CNSS la prérogative de suspendre les prestations en cas de non versement des cotisations. Le texte stipule également que les montants des cotisations obligatoires au titre de ce régime sont fixés selon les assiettes de cotisations tirées du système de ciblage des bénéficiaires des programmes de soutien social en se référant à un texte réglementaire pour fixer ces montants et les moyens et délais de leur paiement, a poursuivi le ministre. A noter enfin qu’un projet de loi en rapport avec l’AMO est en cours de validation actuellement. Il s’agit du projet de loi N° 27.22 modifiant et complétant la loi N° 65.00 portant Code de couverture médicale de base. Le texte prévoit que les bénéficiaires du Ramed profitent de manière automatique de l’AMO dédiée aux personnes incapables d’assumer les frais d’adhésion, tout en préservant l’ensemble des avantages offerts par le Ramed. En vertu de cette législation, l’Etat prend en charge la somme totale des souscriptions à l’AMO, ainsi que la partie restant à la charge des assurés en ce qui concerne les services reçus au sein des établissements de santé publics.

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