La Cour d’appel de Tanger a annulé le jugement sur la paternité d’un enfant né hors mariage
Le lundi 9 octobre, la Cour d’appel de Tanger a décidé d’annuler un jugement historique qui avait été prononcé en première instance le 30 janvier dernier reconnaissant la paternité d’un enfant né hors mariage en se basant sur un test ADN. Cette paternité qui avait été reconnue puis annulée a suscité la colère de la société civile qui se demande pourquoi la Cour d’appel a ignoré la preuve scientifique, à savoir le test ADN qui reste à ce jour l’unique moyen qui permet de confirmer que le père présumé est bien le père biologique de l’enfant. L’association Insaf, qui accueille et prend en charge depuis 1999 les mères célibataires, a exprimé son indignation suite à ce nouveau jugement.
«Il est inadmissible que des enfants nés hors mariage payent le prix fort dès leur naissance. Ce jugement montre bel et bien que les hommes dans notre société sont aidés par la justice pour ne pas assumer leurs actes», déplore la présidente de l’association Insaf, Bouchra Ghiati. Et d’ajouter : «Si j’étais juge, j’aurais pris en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. Il doit porter le nom de son père et jouir de tous les droits. Un enfant quel que soit son statut a le droit à la filiation». Elle estime que la filiation doit être garantie quel que soit le lien de ses géniteurs et quelles que soient les circonstances qui entourent sa conception comme sa naissance. A ce sujet, la présidente de l’association avoue ne pas comprendre pourquoi l’article 32 de la Constitution n’est pas appliqué. Cet article stipule clairement que «l’Etat assure une égale protection juridique et une égale considération sociale et morale à tous les enfants, abstraction faite de leur situation familiale».
Ces enfants nés en dehors du cadre légal du mariage sont confrontés à deux obstacles majeurs, à savoir la non reconnaissance par leur père biologique et la société qui n’a aucune considération pour ces enfants «illégitimes». Le 20 septembre dernier, l’association avait lancé sa pétition «#Baraka l’injustice vis-à-vis des enfants nés hors mariage» qui a déjà récolté 813 signatures sur les 1.000 qu’elle souhaite atteindre. A travers cette pétition qui sera adressés au chef de gouvernement et aux parlementaires des deux Chambres, Insaf revendique que tous les enfants du Maroc jouissent des mêmes droits fondamentaux quel que soit le statut de leurs géniteurs au moment de leur conception. Depuis des années, l’ONG réclame la systématisation du test ADN comme moyen de preuve de parenté dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Selon l’association, il doit figurer dans les textes de loi au lieu de l’expertise juridique. «Le test ADN doit être instauré de manière systématique et gratuitement.
C’est le seul moyen pour responsabiliser les hommes de leurs actes», indique la présidente. Signalons qu’en 2016, l’association a reçu à Casablanca 4.262 mères célibataires. Bon nombre d’entre elles reviennent avec un deuxième, voire un troisième enfant. «Chaque année, l’association parvient à faire reconnaître une centaine d’enfants par le père biologique. C’est un travail qui demande énormément d’efforts dans la mesure où seulement 25% des partenaires donnent leur accord de principe», signale-t-elle. Au Maroc, plus de 20% des mères célibataires sont des mineures.
[box type= »custom » bg= »#fddeef » radius= »5″]Un jugement révolutionnaire
A la requête de la mère, un juge du tribunal de la famille de Tanger a établi par jugement la filiation d’une fillette née hors mariage, avec son père, dont les analyses ADN ont confirmé la paternité. Le juge en question a motivé sa décision en combinant le droit musulman, le Code de la famille, le droit constitutionnel et le droit international. Grâce à une argumentation solide, bien étayée, il a réussi à conférer une base légale solide à la décision de rattacher l’enfant à son père biologique. Il s’agit d’une décision historique dans la mesure où l’enfant né en dehors du lien du mariage est considéré comme illégitime. Par conséquent il n’a aucun droit vis-à-vis de son père, quand bien même il serait prouvé qu’il en est le géniteur.
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