Le CNDH présente son mémorandum

La présidente du CNDH, Amina Bouayach a souligné, mercredi à la Chambre des représentants, la nécessité de prendre en compte le principe de l’Etat de droit dans la révision du projet de loi 03.23 modifiant et complétant la loi 22.01 sur la procédure pénale. Le mémorandum du Conseil conteient plus de 100 recommandations.

Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a présenté mercredi un mémorandum contenant plus de 100 recommandations relatives au projet de loi 03.23 modifiant et complétant la loi 22.01 sur la procédure pénale. Ce mémorandum trouve son fondement dans un référentiel intégré s’appuyant sur la Constitution, les conventions internationales ratifiées par le Royaume, les normes internationales, les principes de Mendez et les recommandations du Mécanisme national de prévention de la torture, ainsi que les meilleures pratiques et la jurisprudence. Les recommandations du CNDH sont destinées à consolider les garanties de la justice pénale et à consacrer les principes de l’Etat de droit et la primauté de la loi. S’exprimant devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la Chambre des représentants, la présidente du CNDH Amina Bouayach a souligné la nécessité de prendre en compte le principe de l’Etat de droit dans la révision du projet. «Ce principe porte sur un ensemble de garanties juridiques et institutionnelles qui encadrent l’intervention des autorités d’enquête et d’instruction et les soumettent à un contrôle qui assure le respect des droits fondamentaux dont la possibilité d’auditionner un suspect sans obligation de le placer en garde à vue et l’accès à son droit à la défense, tout en encadrant cette procédure par des conditions légales précises et en autorisant le ministère public à leur levée en l’absence de ces conditions, ce qui reflète la soumission du pouvoir exécutif au principe de légalité», a-t-elle indiqué. La présidente du CNDH a mis en exergue l’importance de conserver le pouvoir du Ministère public d’ouvrir des enquêtes et d’engager des poursuites automatiquement en cas de délits financiers, sans nécessité de saisine préalable des organismes de contrôle, ce qui renforce son indépendance institutionnelle et empêche l’obstruction aux procédures judiciaires par des obstacles administratifs. Le mémorandum du CNDH se décline en 79 recommandations spéciales traitant des dispositions spécifiques dans le projet de loi et 24 recommandations générales liées à des questions structurelles et stratégiques qui n’ont pas été incluses dans le texte. S’agissant de la consécration du principe de l’État de droit et de la justice, le CNDH propose notamment la possibilité d’entendre le suspect sans besoin de le placer en garde à vue, la garantie des droits de la défense, l’établissement du droit du prévenu à la notification immédiate de la durée de la garde à vue et des modalités de sa mise en œuvre. Il s’agit aussi de la possibilité de déposer un recours devant une juridiction indépendante, consacrant ainsi le principe de transparence et de double contrôle judiciaire. S’agissant des garanties du procès équitable, le Conseil recommande la possibilité pour les suspects de contacter leur avocat dès leur arrestation, la réduction de la durée de la garde à vue et l’adoption de la documentation audiovisuelle comme garantie procédurale pour consolider les droits du prévenu et renforcer la transparence. A la Chambre des représentants, la présidente du CNDH a souligné un autre principe lié à l’égalité des parties, une des garanties primordiales de l’indépendance et de l’impartialité judiciaires qui reflète l’engagement de l’Etat à établir des procédures qui empêchent les déséquilibres de pouvoir dans le cadre de l’action publique. Par ailleurs, le CNDH a jugé primordial de promouvoir l’inclusion et de prendre en considération les groupes vulnérables, comme les femmes victimes de violence, les personnes handicapées, les enfants et les migrants.