Le code électoral au menu du gouvernement

Le Conseil de gouvernement, qui se tient ce jeudi 28 juin 2006, sera exclusivement dédié à l’examen et à l’adoption d’une série de projets de lois et de décrets relatifs aux élections. Ainsi, l’exécutif "passe à l’action" moins de deux semaines après l’annonce, par le ministère de l’Intérieur, des accords conclus par la majorité.
Il est d’abord question, lors de ce Conseil de gouvernement, de l’examen du projet de loi 22-06 modifiant et complétant la loi organique 31-97 relative à la Chambre des représentants. Ce projet de loi oblige les candidats se présentant sous les couleurs d’un parti n’ayant pas atteint au moins 3% des voix (au niveau national) lors des précédentes élections à justifier d’une lettre d’accréditation délivrée par l’organe compétent de la formation politique concernée.
La même chose est valable pour les unions de partis. L’autre nouveauté est que, dans le cas contraire (candidats de partis n’ayant pas atteint 3%), les candidats doivent justifier d’une liste comprenant 1.000 signatures d’électeurs avec cette autre condition que lesdites signatures doivent être recueillies, dans au moins la moitié des régions du pays. Le nombre des signatures recueillies dans chaque région ne doit pas être inférieur à 5% du total. Plusieurs autres nouvelles dispositions ont été incluses dans ce projet et notamment pour ce qui concerne les unions de partis prévues dans la nouvelle loi sur les partis. Ce projet de loi retient 7% des voix pour la répartition des sièges que ce soit au niveau des listes locales ou nationales.
Cette répartition se fera au quotient électoral puis aux plus forts restes. Ce projet de loi s’intéresse également (chapitre 10) au remplacement des représentants et aux élections partielles. Dans la majorité des cas, ce texte insiste sur le respect, pour toutes les procédures, d’un délai maximal de trois mois.
L’autre projet de loi soumis à examen par le gouvernement concerne le Code électoral. Ainsi, le projet de loi 23-06 (modifiant et complétant la loi 9-97) apporte quelques nouveautés qui concernent notamment la participation des MRE. L’article 4 bis stipule que "peuvent demander leur inscription sur les listes électorales les Marocains des deux sexes, nés hors du territoire du Royaume et résidant à l’étranger". Le lieu de cette inscription est laissé au libre choix des personnes concernées : commune l’inscription de l’un des parents ou du conjoint, commune de naissance du père ou du grand-père, là où elles disposent d’une activité professionnelle ou commerciale… Les candidatures des Marocains nés à l’étranger pourront se faire dans les communes où ils sont inscrits alors que la liste des votants (art. 137) est arrêtée à partir de la liste des Marocains immatriculés auprès de l’ambassade ou du consulat de leur pays de résidence.
Le gouvernement devra aussi examiner le projet de loi 24-06 relative à l’organisation d’une révision exceptionnelle des listes électorales générales. Ce projet de loi est décliné en 7 articles qui concernent le dépôt, l’affichage des listes, les radiations ainsi que les rectifications et les recours.
Qui dit élections, dit aussi financement des campagnes électorales. C’est dans ce sens que l’exécutif s’apprête aussi à examiner les détails du projet de décret relatif à la participation de l’Etat à l’"effort de guerre" des partis (mais aussi des unions de partis et des syndicats pour ce qui est des élections pour la Chambre des conseillers). Grosso Modo, le financement de la campagne se fera en deux tranches : 50% sur la base du nombre de voix recueillies et 50% sur la base du nombre de sièges obtenus. L’Etat passera à la caisse après la proclamation des résultats définitifs. Mais pourra concéder toutefois une avance (art. 3) ne pouvant aller au-delà de 30% du total et qui sera déduite du montant global de la participation de l’Etat. Si cette avance dépasse la participation due par l’Etat, le parti, l’union des partis ou le syndicat concernés doivent repasser à la caisse pour restituer la différence.