Le décret sur la CNSS a été publié au BO : Les travailleurs domestiques accèdent enfin à la couverture sociale !

Le Maroc vient de franchir un grand pas avec la publication au Bulletin officiel du décret relatif à l’immatriculation du personnel de maison à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

Comme nous l’avions précisé dans notre édition précédente (n°4418 du jeudi 13 juin), la couverture sociale des travailleurs domestique est devenue effective avec la publication dudit décret dans le BO n°6783 du 3 juin 2019. L’employeur a désormais l’obligation de déclarer son salarié à la CNSS. Le décret prévoit un délai d’un an aux employeurs et aux employés de maison pour s’y conformer.

Signalons à ce sujet que la CNSS avait suggéré un délai de 3 mois. Cela dit, le gouvernement a préféré allonger ce délai à 12 mois.  Ce texte vise à renforcer les droits relatifs à la protection sociale de cette catégorie, à travers la détermination des conditions leur permettant de bénéficier des services de la sécurité sociale et de la couverture médicale de base. Il définit ainsi les conditions d’immatriculation des travailleurs et travailleuses domestiques à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), ainsi que les conditions d’affiliation de leurs employeurs à la Caisse. Le décret fixe également la base de calcul des cotisations dues à la CNSS.

S’agissant des cotisations, elles seront les mêmes que dans le secteur privé. Les taux à appliquer sont déterminés par la loi.  Ainsi, le taux global pour les prestations familiales est de 6,40%, 1,57% pour les prestations sociales à court terme (la  charge patronale est de 1,05% et la charge salariale de 0,52%), le taux global des prestations sociales à long terme est de 11,89% (la charge patronale est de 7,93% et la charge salariale de 3,96%), 6,37% pour l’assurance-maladie obligatoire (la charge patronale est de 4,11% et la charge salariale de 2,26%). Les charges sociales sont équivalentes à 25,66% du salaire. 19,50% à la charge de l’employeur et 6,74% à la charge des employés.  Signalons que le plafond de l’assiette de cotisation est de 6.000 DH par mois pour les prestations à court et long termes.

L’immatriculation à la CNSS permettra ainsi aux travailleurs domestiques de bénéficier de toutes les prestations de sécurité sociale, en l’occurrence l’AMO, l’indemnité pour perte d’emploi, le congé de maternité, les indemnités journalières de maladie, le congé de maternité, les allocations familiales… L’employeur devra se déplacer à la CNSS pour déclarer son personnel sur la base du contrat de travail signé et déposer son identifiant bancaire. La CNSS lui fournira son numéro d’affiliation et aux employés leurs numéros d’immatriculation. Si la Caisse découvre qu’un employeur n’est pas affilié ou qu’un employé n’est pas immatriculé, celle-ci adresse un avertissement à l’employeur par courrier. Ce dernier doit régulariser sa situation dans un délai de

1 mois à compter de la réception du courrier. En cas de non-régularisation, la CNSS procèdera alors automatiquement à son affiliation et/ou à l’immatriculation de son personnel.  Il faut rappeler que   la couverture sociale des travailleurs domestiques est  prévue par la loi du 27 juillet 1972. Ce texte prévoyait déjà la publication de décrets qui détermineront les conditions d’application du régime de sécurité sociale aux «gens de maison».

L’article 2 de la loi de 1972 stipule  que «des décrets détermineront les conditions d’application du régime de sécurité sociale aux agents titulaires des établissements publics non affiliés à la Caisse marocaine des retraites; aux agents contractuels de droit commun, temporaires, journaliers et occasionnels de l’Etat, des collectivités publiques et des établissements publics, aux salariés travaillant dans des entreprises artisanales ; aux gens de maison ; aux travailleurs temporaires ou occasionnels du secteur privé ; aux membres de la famille d’un employeur travaillant pour le compte de ce dernier».

La CNSS doit à présent  investir dans la communication afin de sensibiliser les employeurs aux différentes obligations qui leur incombent.