Le rapport sur les établissements et les entreprises publics accompagnant le projet de loi de Finances (PLF) 2022 dresse les principales réalisations de la CMR et la CNSS au titre de l’année 2020 ainsi que les prévisions d’investissement des deux caisses en 2021.
En 2020, le déficit technique global (régimes civil et militaire) de la CMR s’est établi à 8.703 MDH. Les prévisions des régimes de retraites civil et militaire de 2021 confirment la dégradation continuelle avec des déficits respectifs de 8.733 MDH et 1.739 MDH. Les engagements des investissements en 2020 ont atteint 18 MDH sur 28 MDH prévus par le budget. Pour 2021, sur des investissements prévus de 30 MDH, les réalisations à fin juin s’établissent à 9 MDH et les prévisions de clôture seraient de 27 MDH. Les prévisions au titre de 2022- 2024 sont de 30 MDH/an. Les principales réalisations de la CMR au titre de l’année 2020 ont porté sur la finalisation de plusieurs chantiers visant la sécurisation et la continuité des activités de la caisse ; le renforcement de la dématérialisation et de la digitalisation des processus (plateforme «E-Retraite CMR», télé accueil, application mobile…). Parmi les autres réalisations importantes figure la concrétisation du projet de séparation comptable des régimes de retraite et la certification externe de ses comptes séparés pour les années 2017, 2018 et 2019 avec la subsistance d’une seule réserve relative à la pérennité des régimes qui sera levée dès l’entrée en vigueur de la réforme des régimes des retraites.
Il faut également mentionner la généralisation de la couverture des 12 régions par les agences de la caisse. Par ailleurs, le portefeuille stratégique des fonds de réserves au titre de l’année 2021 se présente comme suit : 69,9% pour la poche obligataire, 20% pour les actions cotées, 10% pour l’immobilier et 0,10% pour le capital risque.
CNSS : Les investissements prévus au titre de l’exercice 2021 sont de 276 MDH
Selon les principaux indicateurs de la CNSS en 2020, les cotisations mises en recouvrement se sont chiffrées à 32,8 MMDH en 2020. Les prestations servies par la CNSS se sont élevées à 29,25 MMDH contre 27,4 MMDH en 2019. Il est à noter que 3,4 millions de salariés déclarés l’ont été en 2020 contre 3,3 millions en 2019. Il est à signaler qu’en termes d’impact, la pandémie a généré un manque à gagner pour la CNSS en 2020 de 4.400 MDH de cotisations et une anticipation d’un an du déficit de la branche des pensions en 2023 au lieu de 2024. Les prévisions d’investissements de la CNSS en 2020 sont de 201 MDH pour des engagements de 175 MDH (87%). Les investissements prévus au titre de l’exercice 2021 sont de 276 MDH sur lesquels un montant de 21 MDH a été engagé à fin juin 2021 (8%). Les prévisions de clôture seraient de 150 MDH (54%). S’agissant de la généralisation de la protection sociale, il faut rappeler la généralisation de la couverture médicale au profit de 22 millions bénéficiaires durant la période 2021-2022 ; la généralisation des allocations familiales au profit de 7 millions d’enfants durant la période 2023- 2024 et l’élargissement en 2025 de la couverture retraite au profit de 5 millions de la population active et généralisation de l’indemnité de perte d’emploi (IPR).
Pour la mise en oeuvre de ce grand chantier, plusieurs mesures ont été entreprises, notamment l’insertion dans la loi de Finances 2021 de la Contribution professionnelle unique (CPU) devant permettre aux assujettis de bénéficier des prestations offertes par la CNSS ; la préparation de la CNSS d’un projet de loi modifiant son texte de création pour lui permettre de prendre en charge les catégories professionnelles assujetties à la CPU et les démunis. Il faut aussi signaler la promulgation de la loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale par Dahir n° 1-21-30 du 23 mars 2021 ; la promulgation des lois n°30-21 et 31-21 modifiant et complétant respectivement les lois relatives aux pensions et régime AMO des travailleurs non salariés pour accélérer leur couverture. Figure également la publication des décrets n° 2-19- 1023 et n° 2-19-1024 du 31 décembre 2019 pour application de la loi n° 98-15 relative à l’AMO pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour ces personnes.
Il faut aussi mentionner la publication du décret n° 2-20-803 du 4 mai 2021 pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative à l’AMO pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale
