Le délai de 5 ans de prescription des droits à la CIMR arrivera à échéance le 31 décembre

Le délai de 5 ans de prescription des droits à la CIMR  arrivera à échéance le 31 décembre

La Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR) rappelle à ses ayants droit (affiliés et conjoints survivants) ayant atteint ou dépassé l’âge légal de retraite de 60 ans (respectivement 50 ans pour les veuves éligibles à une pension de réversion) et n’ayant pas encore fait valoir leurs droits, que le délai de 5 ans de prescription des droits, depuis le mois de janvier 2017, arrivera à échéance le 31 décembre 2021.

Au-delà de cette date, lesdits droits seront prescrits au profit de la CIMR, et ce, conformément à l’article 62 de la loi 64-12 portant création de l’ACAPS. Cet article stipule: «Les droits que les affiliés et bénéficiaires de prestations n’ont pas fait valoir dans un délai de cinq ans sont prescrits au profit de l’organisme de retraite». Toutefois, l’affilié dispose de la possibilité de demander la prorogation de ce délai, par lettre adressée à la CIMR contre accusé de réception, soixante jours avant son expiration.

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