L’échange des données entre la CNSS et les assureurs autorisé

Deux décrets adoptés en Conseil de gouvernement pour pallier les insuffisances relevées au cours des derniers mois

Le déploiement de l’Assurance-maladie obligatoire (AMO) franchit un nouveau palier. L’Exécutif vient d’adopter de nouveaux décrets concernant la mise en œuvre de l’AMO. Dans les détails, un Conseil de gouvernement a été tenu sous la présidence de Aziz Akhannouch. Au début des travaux, le Conseil a examiné et approuvé deux projets de décrets relatifs à l’Assurance-maladie obligatoire de base, présentés par Mustapha Baitas, ministre délégué auprès du chef de gouvernement, chargé des relations avec le Parlement et porte-parole officiel du gouvernement, au nom de Khaled Ait Taleb, ministre de la santé et de la protection sociale.

Il s’agit premièrement du projet de décret n° 2.23.690 portant application de la loi n° 60.22 relative au régime de base de l’assurance-maladie obligatoire pour les personnes pouvant supporter les cotisations et n’exerçant aucune activité rémunérée ou pas. Ce projet vise à définir ce qu’on entend par capacité à supporter les droits de cotisation tout en expliquant les modalités de dépôt des demandes d’inscription et les étapes de leur traitement par l’organisme de gestion.

Il est également question d’accorder à ce dernier la possibilité de conclure des accords d’échange de données avec différents services, organismes et institutions qui fournissent des services dans le domaine de la couverture maladie au profit de ses adhérents et de leurs ayants droit, afin de vérifier que les demandeurs d’inscription ne bénéficient pas déjà de tout autre régime d’assurance-maladie obligatoire de base.

Le décret en question a, en outre, prévu de fournir un certificat d’immatriculation en faveur de l’assuré, comportant le montant de la souscription mensuelle due à l’organe de gestion. Ce projet comprend également des dispositions fixant les modalités et les délais de paiement des cotisations dues, en stipulant l’obligation de payer les cotisations mensuellement selon les modalités applicables dans le cadre du régime de base de l’assurance-maladie obligatoire, prévues par la loi n° 98.15 relative aux catégories de professionnels, les travailleurs indépendants et les non-salariés exerçant une activité libérale, ainsi que les textes adoptés.

Le montant des cotisations mensuelles est déterminé en fonction du score obtenu sur la base du système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’aide sociale. Le Conseil de gouvernement a par la suite examiné et adopté le projet de décret n° 2.23.866 complétant le décret n° 2.22.797 du 29 novembre 2022, portant application de la loi n° 65.00 relative à l’Assurance-maladie obligatoire de base, en ce qui concerne les personnes incapables de verser les cotisations. Ce projet vient pallier les difficultés observées après la mise en œuvre du régime, notamment celles liées à l’interprétation de l’article 2 du décret 2.22.797 susvisé. Ce projet vise à clarifier les critères pour bénéficier du régime de base de l’Assurance-maladie obligatoire en conditionnant l’adhésion pour les personnes concernées à l’obligation de ne bénéficier d’aucun des régimes de base de l’assurance-maladie obligatoire, que ce soit en qualité d’assuré principal ou en tant qu’ayant droit, afin d’écarter toute confusion qui pourrait résulter de l’interprétation de l’expression «personnes soumises à un autre régime de l’assurance-maladie de base obligatoire», contenue dans le texte de loi.

Pour rappel, la Chambre des représentants avait tenu, lundi 27 novembre 2023, une séance plénière consacrée aux questions de politique générale adressées au chef de gouvernement. Cette séance a été consacrée au secteur de la santé.

Le budget global alloué au secteur de la santé et de protection sociale au titre de 2024 avoisine les 30,949 MMDH, soit une hausse de 55% par rapport à 2021, avait alors indiqué le chef de gouvernement Aziz Akhannouch devant la Chambre des représentants.

Le gouvernement poursuivra en 2024 la mise en œuvre des chantiers structurants. S’agissant de l’Assurance-maladie obligatoire -solidarité, le chef de gouvernement a indiqué qu’un total de 3,7 millions de dossiers de soins ont été traités et remboursés à ce jour d’une enveloppe globale dépassant les 2,38 milliards DH. En réponse à une question centrale sur «les orientations stratégiques du système de santé», M. Akhannouch avait fait savoir que la moyenne des indemnisations avoisine les 630 DH par dossier, soit un taux de prise en charge dépassant 2.000 DH par bénéficiaire.

Par ailleurs, M. Akhannouch avait signalé que plus de 10,5 millions de personnes issues de familles en situation de précarité dont les cotisations à la CNSS sont prises en charge par l’État, pour un coût de 9,5 MMDH, peuvent désormais accéder aux soins dans les hôpitaux publics et privés et bénéficier du remboursement des médicaments. Par ailleurs, le chef de gouvernement avait rappelé le lancement du programme d’aide sociale directe, selon une vision intégrée basée sur un meilleur ciblage des catégories sociales éligibles au soutien et la mobilisation de toutes les ressources nécessaires en vue d’atteindre les objectifs de consolidation de l’État social, dans le total respect du calendrier fixé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI.

Ce processus, qui débutera fin décembre, comprendra notamment le soutien direct aux familles ayant des enfants (7 millions d’enfants en âge de scolarisation), la généralisation des allocations familiales pour les enfants en situation de handicap et l’aide aux familles sans enfants prenant en charge des personnes âgées, en plus de l’allocation de maternité, à l’occasion de la première et de la deuxième naissance, avait-il détaillé (voir encadré).